Jul
20
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : NON A LA CONCURRENCE DELOYALE DU PATRONNAT FRANÇAIS CONTRE LES AVOCATS

J'ai déjà protesté ici à de nombreuses reprises contre les inadmissibles pratiques des juges consulaires à propos des démarches dites de prévention. Ils reçoivent en effet commerçants et artisans, provoquent même ces rencontres, et dirigent ensuite les actions à faire. On peut alors tout imaginer, y compris :

1. De mauvais conseils (je l'ai prouvé),

2. Des amitiés particulières avec redirection des personnes entendues vers certains avocats amis (l'histoire du Tribunal de commerce de MARSEILLE a malheureusement connu une affaire de ce genre voici un grand nombre d'années, avec des accusations précises contre un président et un confrère qui sont par ailleurs des amis : du coup, c'est comme le doge traitre à Venise dont le portrait a été enlevé, le président en question n'a pas le sien au salon d'honneur),

3. Surtout et ainsi, des actes de concurrence déloyale contre les avocats, dont la mission de conseil est ainsi court-circuitée. Qui sait ce qui se dit dans le cadre feutré des réceptions correspondantes. Faites ceci, cela. Surtout ne faites pas appel à Maitre UNTEL, parce qu'il ne sait pas et/ou n'a pas l'oreille du Tribunal. Voyez plutôt Maitre MACHIN, etc.

Même si mon bâtonnier n'en n'a pas conscience, ceci est inadmissible, intolérable. On ne sait plus sur quel ton l'exprimer.

Je refuse que MARSEILLE soit une sous république bananière.

Ce que je dénonce est d'autant plus grave que ça vient de juges élus dont l'indépendance vis-à-vis des chambre des commerce et donc du MEDEF n'existe pas du tout. Ils en sont les représentants.

A ce sujet, je découvre une feuille de choux informatique, un journal en ligne appelé busin@ews.fr (attention, ne pas confondre avec un autre plus complet publié en Tunisie) édité par une société X, à MARSEILLE, dont le dirigeant est tout bêtement un important agent immobilier de la ville. Je l'imagine même délégué consulaire.

Je sais déjà que c'est le président local du MEDEF. Aie.

Et alors, cet important personnage fait parler dans le numéro de juillet aout 2012 de son journal informatique le propre président de la juridiction commerciale locale, lequel dirait qu'il faut mettre en place des mesures de prévention. Je cite : « J'incite les entreprises à venir nous voir avant que ça aille mal et ne pas attendre que la situation soit intenable »

Et d'ajouter que : « les juges (consulaires) sont bénévoles. Ils consacrent beaucoup de temps à cette fonction. Il faut qu'ils se sentent soutenus et respectés ».

Non, cher président, non, non et non.

Quant à la gratuité de la fonction consulaire, elle n'est gage ni de qualité, ni de sérieux, ni vecteur de dette de soutien ou de respect obligé à son égard.

Je vous invite à nouveau à visionner les débats et ce qui s'y est dit sur la Q.P.C. des juges consulaires et le site du Conseil constitutionnel (Q.P.C. N ° 241).

Finalement, il n'est pas normal qu'au poste qui est le votre, vous ne soyez vu comme le simple représentant judiciaire du MEDEF.

En ma qualité d'avocat, je crains maintenant de devoir porter plainte déjà pour des actes de concurrence déloyale contre vous.

Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Si un juge fait du conseil à la barre, il concurrence certes la profession d'avocat. Mais faire grief à un juge de concurrencer la profession, est incompris de l'opinion, qui y voit un affreux réflexe corporatiste de l'avocat dans la défense de ses honoraires. Car comme chacun sait la défense des intérêts d'une corporation est légitime pour toutes professions, sauf pour celle d'avocat.

Dès qu'un juge donne un conseil à une partie au procès, il sort de sa mission constitutionnelle, et peut être récusé pour cause de partialité. C'est une arme d'une grande efficacité technique, mais dans la profession, il existe des confrères en fort grand nombre, qui dans leur vie professionnelle, n'ont jamais récusé un seul juge, à l'exception des jurés de cour d'assises!

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