Feb
17
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : NON LES TRIBUNAUX DE COMMERCE NE PEUVENT PAS ETRE LA PROPRIETE DES JUGES CONSULAIRES

Notre excellent confrère Gilles HUVELIN a mis en ligne sur son blog, dans le site de notre blogosphère, la note, à l'attention des membres de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, datée du 23 janvier 2013, établie par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale.

Je crois comprendre qu'il est réservé. Je vous y renvoie en tout cas.

Pour justifier de leur démarche parlementaire, nos représentants nous ont fait l'honneur de citer, comme pratiquement le premier élément de leur remise en cause, la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, à laquelle j'ai eu l'immense honneur de participer, dans le trio d'avocats que nous étions et qui l'ont conduite, avec François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ.

Cette note est un monument de synthèse.

On peut la résumer d'une phrase : « non, les tribunaux de commerce ne peuvent pas être la propriété des juges consulaires ».

Je ne lui fais finalement qu'un seul reproche. Elle parait considérer que les juges consulaires sont nés en 1549. A Paris. Les Marseillais prétendent que ce sont eux qui les ont inventés en 1466. Voyez la transcription de ma plaidoirie au Conseil constitutionnel. Si la seule difficulté était là, on pourrait s'intéresser à autre chose. Mais, non.

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