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DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : Q.P.C. AVANT DE SAVOIR S'ILS SONT FAUX, MAIS QUI SONT LES JUGES CONSULAIRES (suite)

Dans mon long billet du 10 mars dernier, je critiquais le fait qu'on ne connaisse pas à l'avance les noms et qualités, je veux dire par là l'activité professionnelle, des juges consulaires, occasionnels au sens de telle décision de la Cour de cassation ayant envoyé une Q.P.C. au Conseil constitutionnel, donc pas des juges professionnels exerçant eux à temps plein, et n'ayant en principe et par définition aucune autre activité ou pensée.

Oui, parce que le droit de récusation (art. 341 et suivants du Code de procédure civile) est inscrit dans les textes, et dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel l'a rappelé. Comment récuser quelqu'un dont on ne sait pas même pas le nom de famille et l'éventuelle raison pour laquelle on aurait matière à le récuser.

Certains n'ont retenu que l'exemple que je donnais, à la fin de ma communication, en citant le nom de tel juge qui avait rendu telle décision dans une affaire intéressant une société dont le gérant est Monsieur GAUDIN.

Apparemment, ce que j'ai écrit a déplu. Oui parce que j'ai simplement cité le nom d'un juge non professionnel, occasionnel. Contre qui je ne puis avoir la moindre animosité. Comme je l'ai écrit, je ne le connais même pas.

Je n'ai rien dit contre lui un mot qui soit injurieux, discourtois, indélicat, dans ce contexte, surtout quand on connait à la fois l'art. 10 de la convention européenne des droits de l'homme, et -raccourci d'actualité- la position de la COUR DE CASSATION sur le sujet dans son arrêt du 4 mai 2012 (BILGER). On est très loin du seul critère retenu par cet arrêt qui est celui de l'expression d'une animosité dirigée personnelle contre le magistrat concerné dans son intégralité morale.

Dans mon propos, il n'y avait donc aucune animosité envers Untel. Mais contre le système qui est imparfait. Je me posais des questions et c'étais mon droit compte tenu de la qualité du défendeur et de ce qui avait été jugé.

Pour éviter l'équivoque qui n'existe pas, mais bon, j'ai modifié ma communication, et en ai supprimé le nom du juge. Qui est devenu Monsieur X.

Aux dernières nouvelles, après enquête, il semblerait aussi et même que celui qui se prétend proche parent de Monsieur GAUDIN ne le soit pas en réalité.

Peu importe au demeurant.

J'observe au final que Monsieur X ne s'est plaint de rien contre moi, et pour cause, il n'y a rien contre lui.

Par contre, je maintiens qu'il a très mal jugé. C'est mon droit et même mon devoir. Il y a d'ailleurs appel de la décision qu'il a rendue.

Sauf une question qu'on est en droit de se poser à chaque fois qu'on ne connaît pas le nom du juge occasionnel parce qu'il n'a pas été annoncé préalablement.

Il faudrait éviter de devoir en arriver à chaque fois à faire condamner un Etat comme dans l'affaire PRICIPAUTE D'ANDORRE (décision du 29 mai 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme) parce qu'on n'a appris des choses désagréables après la décision rendue.

Ceci ne concerne pas bien entendu Monsieur X.

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