Feb
09
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : QUAND LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SE DEJUGE.

Il parait que la doctrine papier vient de découvrir que la saisine d'office ne garantit pas l'impartialité du tribunal.

C'est juste. C'est ce qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012, à propos de la saisine du président du Tribunal de commerce en matière de redressement judiciaire. Je rappelle ce que j'ai écrit voici quelques jours à peine, qui faisait un point complet, national et européen.

Il faut aller plus loin. Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel s'est tout simplement déjugé en partie tout au moins de sa décision du 4 mai 2012.

Il nous avait bien dit, à nos clients, à François DANGLEHANT, Georges BERLIOZ et à moi, avant nous à la chambre commerciale de la Cour de cassation alors présidée par Madame FAVRE, nous, qui soutenions le contraire, à des niveaux différents et avec des nuances (y compris les miennes, qu'on a volontairement oubliées), il nous avait bien dit que l'impartialité était assurée.

Et puis non, quelques mois plus tard, certes sur un point précis, il s'est déjugé. Donc quand d'autres points précis lui seront présentés successivement, lui faudra encore se déjuger.

Grands dieux, tout cela est-ce possible. Et bien oui et tant mieux.

Car le Conseil constitutionnel n'est pas tenu par ses décisions, et personne d'autre d'ailleurs, en cas de changement de circonstances. C'est l'art. 23-2 de sa loi organique.

Attention, le « changement de circonstances », ce n'est pas « les circonstances nouvelles ». C'est beaucoup plus simple, plus facile.

Quel fantastique espace de liberté démocratique est donc ouvert par la Q.P.C., malheureusement par une porte encore trop petite

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