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DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : UN COMMUNIQUE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ROLE DE LA JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE

Le 15 janvier 2013, le bureau de la commission des Lois a décidé de créer une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale. Mme Cécile Untermaier en a été nommée rapporteure et M. Marcel Bonnot co-rapporteur.

La crise économique actuelle a mis en relief les limites et les failles de la justice consulaire, dont l'organisation a peu évolué depuis sa création au XVIe siècle. Des acteurs et spécialistes de la justice consulaire ont récemment renouvelé la réflexion sur le rôle de la justice en matière commerciale qui a fait l'objet, depuis près de trente ans, de nombreuses études et de projets de réforme.

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 7 novembre 2012 a proposé de rénover le fonctionnement de la justice consulaire pour en améliorer la qualification, l'indépendance, l'impartialité et surtout l'efficacité.

Les enjeux liés à la redéfinition du rôle de la justice en matière commerciale étant non seulement procéduraux et organisationnels mais aussi économiques, la mission d'information devrait faire porter ses réflexions sur le statut, la formation et la déontologie des acteurs des tribunaux de commerce ainsi que sur certains éléments de procédure devant les tribunaux de commerce, notamment dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises.

Prévoyant de présenter les conclusions de ses travaux d'ici la mi-avril 2013, elle entend recueillir tous les avis pertinents à l'occasion de déplacements et de tables-rondes qui réuniront notamment les organisations représentant les acteurs des tribunaux de commerce, les magistrats, les avocats, les salariés, les employeurs, les chambres de commerce, d'agriculture et des métiers mais aussi des associations de justiciables et des personnalités qualifiées.

J'ajoute que la mission commencera ses travaux le 30 janvier.

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