Jan
05
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : UN RAPPORT DE PLUS, UN BON TOUT DE MEME.

On trouve sur le blog de notre confrère CASTON un document intéressant, mais évidemment comme d'habitude, sans commentaire. C'est moi qui vais le faire.

C'est un rapport sur la réforme des tribunaux de commerce, daté du 8 décembre écoulé, émanant d'un Club D.J.S., droits, justice et sécurités. Cette honorable association de la loi de 1901 est ce qu'on appelle, quand on est branché à Paris, un « think tank ». Plein de Parisiennes et de Parisiens là dedans, du professeur de droit, de l'avocate, etc. Que du très beau monde. Bien.

Ces gens là ne font que reprendre, en en oubliant un peu, les reproches qui ont défilé depuis des mois et des mois sur mon blog, et ailleurs. Sauf que moi, au lieu d'être peut être entendu par Madame Cécile UNTERMAIER, députée de Saône et Loire, chef de la mission parlementaire qui va donner des observations au gouvernement, sauf que moi, j'aurais mal parlé du sujet.

Alors que mon affaire va connaitre dans les semaines à venir d'autres développements, plus softs ceux-ci, je dis à tout hasard qu'on ne s'attende SURTOUT pas à mes excuses, pas même à des regrets. Plutôt à mes attaques, la paix est à ce prix. La liberté d'expression de l'avocat aussi.

Revenons au rapport susdit.

J'ai des reproches à faire à ces rapporteurs. Sur des points qui ne changent en rien notre point de vue global : « ça va mal, il faut vite et profondément revoir la question. »

Bien sur, tout de suite, ils signalent que la réactivation du feu MONTEBOURG éteint voici plus de dix ans est la conséquence de nos Q.P.C. au Conseil constitutionnel.

C'est curieux ce mépris ou cette ignorance du petit, par qui l'affaire éclate. Ces petits là, s'appellent les frères RAMIREZ, ce sont des artisans d'une petite localité près de PERPIGNAN. Ils en ont gros sur le coeur, et se battent comme des lions. Leur avocat est notre confrère François DANGLEHANT, à qui Georges BERLIOZ et moi-même avons apporté toute notre collaboration, notre aide totale.

Quant à la suite, je constate que l'introduction de ce rapport ressemble furieusement à ma plaidoirie devant le Conseil constitutionnel. Il n'y manque guère que la question des artisans - pouah, ceux-là on n'en veut pas-.

Et le traitement en la développant à un niveau universitaire élaboré de l'idée géniale de Georges BERLIOZ (que j'ai reprise à mon compte) de l'impartialité subjective.

Le rapport propose des pistes de rechange.

Je lui dis non à propos des greffes. Ils sont à nationaliser. Point. Pas de demi-mesure.

Je lui dis oui pour l'échevinage au moins des chambres des procédures collectives.

Je lui dis son oubli à propos de la représentation des artisans, et l'invite à revoir sa copie pour une juridiction professionnelle de la faillite (sujet de plus en plus d'actualité en France).

Je lui dis oui pour des déclarations préalables avant de prendre fonctions, avec justificatifs.

Je lui dis oui quant à la suspicion générale y compris en raison de la pseudo gratuité des fonctions, ce qui est un super piège. Rien n'est jamais gratuit ai-je plaidé rue Montpensier, sans avoir besoin d'expliquer le sous entendu.

Je lui dis non, non et non pour la prévention, car aussi les auteurs du rapport n'ont apparemment pas compris la 2ème décision du Conseil constitutionnel, celle du 7 décembre écoulé.

Il est vrai qu'elle avait été rendue la veille de leur rapport. Car, les hauts conseillers ont jugé -je le soutiens- un gros bémol à leur déclaration d'impartialité dans la décision du 4 mai 2012. La collecte des informations part les greffes conduit à la prévention laquelle conduit à la saisine d'office, celle-ci désormais inconstitutionnelle.

Non, non et non, les juges consulaires n'ont pas à se substituer aux avocats voire aux experts comptables pour leur conseiller de déposer ou non. Car ce sont eux qui vont juger la suite.

Maintenant, si cette très honorable association veut de moi, ce dont je doute, personne ne veut de moi d'ailleurs, c'est avec plaisir que je viendrai leur exposer mon point de vue. Comme disait Henri VERNEUIL, vous savez que sais me tenir à table et je suis propre sur moi.

C'est tout pour le moment.

Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

La place d'un commerçant est d'être dans sa boutique. Un point, c'est tout. Il n'a pas à jouer au juge ni à faire du conseil juridique.

L'échevinage n'est pas une formation judiciaire, c'est du bricolage. Quand un citoyen saisit une juridiction ou y est attrait, il ne doit avoir affaire qu'à des juges professionnels, non à des touristes du droit!

Sauf que tous les commentateurs honnetes de la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel ont été inanimes pour écrire que la suppression totale des juges consulaires ne peut etre financer, car ils exercent gratuitement.

L'affaire se pollue intellectuellement en ce sens qu'il existe sans aucun doute une grande majorité de gens parfaitement honnetes et dévoués parmi eux, certains très compétents, dans les grands tribunaux par exemple. En qu'on se dit qu'il serait dommage de s'en priver. Ce qui est vrai aussi.

Mais comme je l'ai plaidé, rien n'est plus dangereux que la gratuité.

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