May
31
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE: CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS v. COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME

J'ai eu beau expliquer en plaidant au CONSEIL CONSTITUTIONNEL l'adage de commun-law. En usage à la COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME à propos de l'art. 6-1.

"Justice must not only be done. It must also be seen to be done"

La justice doit non seulement être rendue. Elle doit aussi être considérée comme à rendre.

Rien n'y a fait.

Les hauts conseillers ont considéré que tout était parfait dans le meilleur des mondes dans les tribunaux de commerce, avec leur décision du 4 mai 2012 : Madame FABRE, qui est tout de même la présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui leur transmettait avec ses commentaires à elle, et ils n'étaient pas véritablement agréables, la question prioritaire de constitutionnalité de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité avait donc sans doute fait un mauvais cauchemar.

Voici qu'avant-hier (1) les juges de STRASBOURG récidivent dans une affaire pas courante, puisqu'elle intéresse la principauté d'ANDORRE.

J'essaierai de revenir sur cette décision pas banale, où un groupement d'entreprises françaises se plaignait une fois la décision rendue des arrangements d'un tribunal andorran composé d'un avocat espagnol occupant pour une partie adverse, et travaillant discrètement pour l'Etat andorran poursuivant.

La Cour a jugé la violation de l'art. 6-1 et apparemment de la sentence des Vallées.

On peut complimenter au passage le confrère andorran qui plaidait à STRASBOURG, notre consoeur Sophie BELLOCQ ANNEY. C'est fait pour moi.

Je cite la Cour :

« 51.Reste donc l'appréciation objective. Elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du magistrat, certains faits vérifiables autorisent à douter de l'impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables ».

C'est moi qui ai souligné.

Je n'ai plus rien à ajouter, si rappeler que l'arrêt est en français et pas en catalan, langue officiel de la principauté d'ANDORRE.

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(1) U.T.E. SAUR VALLNET C. ANDORRE, arrêt du 29 mai 2012, requête n° 16047/10.°

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