Apr
19
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE: PRECISIONS SEMANTIQUES IMPORTANTES

Avertissement.

C'est la chambre commerciale elle meme de la Cour de cassation, en adressant la Q.P.C. de TOULOUSE au Conseil constitutionnel, qui emploie le terme de "juges occasionnels" pour qualifier les juges consulaires.

Le terme de juges d'occasion n'a donc pas été employé. Meme pas par moi. La vidéo du Conseil constitutionnel fait foi.

D'autres que moi disent maintenant qu'à partir du moment où des juges occasionnels la rendent, la justice consulaire serait d'occasion.

Commentaires

Nom: 
BERBUDEAU
Site: 
http://

OUI justice hors des lois

Nom: 
berbudeau
Site: 
http://

savez vous que les mandataires judiciaires liquidateurs morts continuent de traiter les dossiers............cela n'a duré que 3 ans , mais ce cabinet a ete bien fourni en dossier .toutes preuves à l'appui

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA