May
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DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE LA GRANDE REFORME SE PRECISE.

Le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale qu'on appellera UNTERMAIER-BONNOT a été déposé et rendu public le 24 avril 2013. http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1006.asp

Les élus de la République sont ingrats avec nous. Ils ont entendu la presque terre entière, sauf les trois fous d'avocats, dont je suis, avec mes confrères François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ, qui sommes allés soutenir au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation. Au demeurant, en termes peu aimables, mais émanant pourtant des hauts magistrats qui la composaient, s'agissant de ce que Madame FAVRE, qui présidait la chambre commerciale, appelait des « juges occasionnels », quant à leur compétence, leur indépendance et leur impartialité.

Avant la décision du 4 mai 2012 des hauts conseillers, nos plaidoiries sont en ligne sur le site Internet du Conseil constitutionnel, et ce que nous disions a tout simplement été repris par les députés en vue d'un prochain projet de réforme, du moins je le suppose.

Alors, on a gommé la forme, et encore, voir p. 39/76 : « réformer sans stigmatiser ». J'adore.Pourtant, on sait bien en effet que les réformes n'ont lieu en France que sous la pression. Si la Cour de cassation n'avait pas posé cette Q.P.C., et si nous n'avons pas défendu cette affaire avec cette véhémence au Conseil constitutionnel, rien ne se serait passé. C'est tout.

Voyez tous mes chers confrères que les avocats servent encore à quelque chose.

Dns le rapport, le résultat va d'ailleurs souvent bien au delà de ce que le trio précité DANGLEHANT -BERLIOZ- KUCHUKIAN avait soutenu. Il y a en effet 30 propositions plus ou moins importantes. Je me positionne par rapport aux trois seules de la Q.P.C. des frères RAMIREZ.

1°. L'indépendance. L'indépendance, c'est celle par rapports aux délégués consulaires et à l'influence des chambres de commerce. Dès les deux premières propositions, il est question d'une élection désormais directe des juges consulaires par les électeurs des chambres de commerce, en gros les commerçants, directement, mais aussi par les artisans. Ces artisans que j'ai si vivement défendus rue Montpensier. Nous y serons bientôt.

2°. L'impartialité. Quelque chose que nous n'avions pas même osé imaginer : les propositions n° 8 et 9, qui rendent obligatoire pour les magistrats consulaires l'établissement d'une déclaration d'intérêts à l'occasion de leur prise de fonction et du renouvellement de leur mandat, et pire encore : l'exigence d'une attestation d'indépendance, à établir avant chaque affaire, donc dossier par dossier. La liberté surveillée, quoi.

Et encore : propositions n° 23, le droit de renvoi vers un autre tribunal de commerce ; n° 24, le droit d'exiger de s'exprimer seulement devant une formation mixte présidée par un magistrat du siège. A terme, ce système transformerait les tribunaux de commerce en chambres arbitrales, le principe étant qu'il n'y aurait pas d'échevinage en la seule absence de protestation ou contestation.

3°. La compétence. Proposition n° 3, créer des commissions d'évaluation des candidats avec création de listes d'aptitudes par cour d'appel. Bigre...

Il y a deux autres propositions qui m'amusent, pour autant qu'on puisse s'en amuser, puisque la matière de la première m'a conduit au disciplinaire.

A. Proposition n° 15. Création d'un numéro vert anonyme pour le service de la prévention. Ceci veut donc dire que la prévention, que j'ai vertement dénoncée ici, serait supprimée dans son état actuel. Je soulève en effet qu'elle est inconstitutionnelle, et les députés me suivent. Quand on est juge, on ne peut pas donner de conseils aux justifiables. Derrière le numéro vert, il y aurait des experts en prévention, pas des juges consulaires. Il existe des professionnels compétents pour cela. Suivez mon regard.

B. La proposition n° 30 qui commande de rémunérer les administrateurs et liquidateurs seulement aux résultats obtenus me plait beaucoup. A la condition que le travail de leurs avocats (j'en ai été un qui ne l'a pas payé, et la Cour d'appel statuera bientôt) soit lui-même rémunéré.

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