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DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR LES GREFFIERS, L’HEBERGEMENT EST GRATUIT

 

Oh, ce n’est pas bien nouveau. Il y a bien longtemps que je sais que par-dessus le marché, les locaux des greffes des tribunaux de commerce sont gratuitement mis à leur disposition par la collectivité.

C’est sympathique, non, quand on sait le fric qu’ils font.

Si vous aviez encore un doute, lisez dont le très officiel avis du 19 mars 2015 de la très officielle Commission d’accès aux documents administratifs.

Le président du tribunal de commerce de Paris ayant refusé de répondre de la communication de la convention conclue entre cette juridiction et la société de greffiers associés, à raison de l’occupation se trouvant dans l’enceinte du tribunal de commerce, notre ami Pierre THIOLLET a saisi la susdite commission.

Qui lui a répondu officiellement que suite à la demande qui lui a été adressée par elle, la commission, le président avait informé que … le document n‘existe pas.

Ce n’est pas vraiment du sans droit ni titre. C’est du tout gratuit.

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin

appartiennent à l'Etat ou à une collectivité territoriale et non aux juridictions qui l'occupent. Si convention il y a ce n'est pas le président du tribunal de commerce qui peut l'avoir signée. Sauf erreur les juridictions n'ont pas de personnalité morale...même si actuellement leur chef gère leur budget....sauf que les juridictions consuliares n'en ont pas.

Ce qui devrait te plaire.

 

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