Feb
15
DOSSIERS AVOCATS : LE DROIT MOU DES AVOCATS

« Mouligas », on dit à Marseille.

Le Conseil d'Etat est très fier de lui, qui a fait du droit souple, trouvé parait-il historiquement dans la soft law de 1930 (1) une règle juridique nouvelle, au point d'en avoir le thème de son rapport annuel de juillet 2013 (2). Le droit souple, ce sont l'ensemble des instruments répondant à trois conditions cumulatives :

1. Ils ont pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant dans la mesure du possible(3) leur adhésion,

2. Ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d'obligations pour leurs destinataires,

3. Ils présentent par leur contenu et leur mode d'élaboration, un degré de formalisation et de structuration (4) qui les apparente aux règles de droit.

Très loyalement, cependant, le Conseil d'Etat remarque que le développement du droit souple est souvent regardé comme un symptôme de la dégradation de la norme et, ce faisant, de l'affaiblissement de l'Etat.

Mais comme il est infaillible ainsi que sa Sainteté le pape, le Conseil d'Etat ne partage pas ce point de vue, car le droit souple peut (5), au contraire, contribuer au renouvellement de l'Etat (6), par un élargissement de la gamme des moyens des actions des pouvoirs publics (7).

Il y a plusieurs semaines que je cherche comment illustrer le droit souple. Dont vous avez bien compris que le terme de droit mou lui convient bien davantage.

J'attendais en effet la sortie d'une certaine décision, dont je pressentais l'arrivée.

Le pressentiment était malheureusement bon. C'est la décision n° 349.601 du 12 février 2014 que vous trouverez prochainement en ligne sur Legifrance. Peut être.

En tout cas surement pas au Recueil Lebon, car le Conseil d'Etat, à mon avis tout honteux de ce qu'il a jugé, n'a pas osé l'y mentionner.

Car le droit mou est honteux.

___________________________________________________________

C'est une affaire d'avocat.

Une consoeur qui n'a pas pu intégrer la profession par l'examen concours du C.R.F.P.A. moi je dis parce que son nom de famille la faisait trop remarquer, s'est entêtée.

Alors après sa maitrise en droit, et même en droit des affaires S.V.P., elle est allée travailler chez un avocat pendant huit années. Comme salariée.

Elle en a bavé.

Heureusement, son patron jouait le jeu. Il la faisait conclure, recevoir des clients, lui déléguait toutes les expertises, et l'envoyait partout où c'était possible sur le terrain judiciaire.

Elle a même failli se décourager lorsque le décret pour lequel son patron s'était tant battu, qui formellement a permis aux juristes salariés des cabinets d'avocat d'intégrer directement la profession, a été attaqué par ces connards du Syndicat des avocats de France devant le Conseil d'Etat .

Elle y est alors intervenue et a obtenu le rejet du recours et le maintien du décret.

A cette occasion, elle a découvert les remarquables conclusions du commissaire du gouvernement Yann AGUILA (8) qui expliquait que l'autorité réglementaire pouvait certes régler de façon différente des situations différentes.

Mais qui mettait au moins un panneau d'entrée à la discussion : la moindre des choses disait-il est qu'un avocat soit titulaire d'une maitrise en droit (9)

Alors voilà, mon avocate formée sur le tas, a vu rouge lorsqu'elle a découvert qu'avec la loi du 25 janvier 2011 sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué, un décret permettait aux anciens collaborateurs salariés des avoués de devenir avocats tranquillement, et pratiquement sans diplôme.

La chaine était en effet la suivante :

-Deux ans de pratique professionnelle pour les docteurs en droit,

-Trois ans pour les maitres en droit (quatre ans d'études supérieures).

-Quatre ans pour les licenciés en droit (trois ans d'études supérieures).

J'arrête ici, oui, parce qu'on n'a pas osé, cinq ans pour les capacitaires, six ans pour les titulaires du baccalauréat, sept ans pour ceux du B.E.P.C., huit ans pour les analphabètes.

La rupture d'égalité avec l'exception des salariés des cabinets d'avocats était flagrante : maitrise obligatoire plus huit ans de pratique, vous avez vu le surplus ci-dessus.

Je vous livre maintenant in extenso les trois considérants du rejet de la demande d'annulation du décret correspondant, le Conseil d'Etat ayant tout de même mis trois ans pour statuer :

3. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorisé investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente es situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que le différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme dans l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.

4. Considérant d'une part que si (Me. K) soutient que l'accès à la profession d'avocat ne saurait sans méconnaitre le principe d'égalité, être directement ouvert aux collaborateurs d'avoués n'étant pas titulaires d'une maitrise en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent, il résulte des termes mêmes de l'art. 22 de la loi du 25 janvier 2011 que les collaborateurs d'avoué sont dispensés de la condition de diplôme posée par l'art. 11 de la loi du 31 décembre 1971 (10) ; que par suite, la requérante ne saurait utilement soutenir à l'encontre du décret attaqué qua la possibilité d'accéder à la profession d'avocat offerte aux collaborateurs d'avoués titulaires d'une licence en droit méconnait le principe d'égalité.

5. [Le meilleur est ici] Considérant d'autre part que Me. K. soutient que le décret attaqué a prévu, sans justification des conditions d'ancienneté d'exercice professionnel plus favorables pour les collaborateurs d'avoué que celles qui sont requises pour les juristes salariés des cabinets d'avocat ; que toutefois, par les dispositions litigieuses, le pouvoir réglementaire a fixé, à titre exceptionnel (11), des conditions répondant à l'objectif d'intérêt général de reconversion professionnelle des collaborateurs d'avoué à la suite de la suppression par la loi du 25 janvier 2011, du monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel, sans prévoir de différence de traitement manifestement disproportionnée ; que dans ces conditions, le décret attaqué doit être regardé comme ne méconnaissant pas le principe d'égalité

FINALEMENT :

Bien sur, la profession d'avocat est restée muette dans cette affaire.

Et en plus, on paie 150 euros par partie au procès d'appel pour cela...

Je n'exprime pas de conclusion. Elle serait aussi grossière que vraie.

___________________________________

(1) On a vu quelques années après les conséquences au départ de l'Allemagne nazie.

(2) La Documentation française, 18 €.

(3) En français dans le texte.

(4) C'est comme le Canada Dry jadis. Ca a l'air de l'alcool, ça y ressemble, ça a le même gout, mais ça n'en n'est pas.

(5) Peut, pas doit

(6) ???

(7) ???

(8) Formation à la Faculté de droit et à l'I.E.P. d'Aix-en-Provence. Conseiller d'Etat, qui depuis lors a quitté le Conseil d'Etat et est devenu avocat à Paris.

(9) Cher confrère, comme je vous plains, vous devez vous dire mais ils sont devenus fous...

(10) Oui, mais sous réserve d'une mesure réglementaire juste. D'où le recours ...

(11) En français dans le texte, c'est grandiose, non ?

Mots-clés: 

Commentaires

toutefois, à votre fifille.

:-)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA