Sep
27
DOSSIERS AVOCATS L'EUROPE DIT NON AUX AVOCATS SALARIES EN ENTREPRISE

Pendant que nos élus triomphent en assemblées, pontifiant et trompant leur monde, d'autres travaillent dans l'intérêt de leurs confrères, qui ne leur en sont d'ailleurs pas reconnaissants le moins du monde. Ah, le charme des paillettes. Et du blabla.

EPAILLY a signalé ce matin une décision rare du 6 septembre courant de la Cour de justice de l'Union européenne, celle de Luxembourg, qui n'a pas l'habitude de statuer sur des questions de pure procédure et encore moins sur notre profession.

J'avais eu l'occasion de traiter avec elle voici quelques mois, lorsque je me posais bêtement la question de savoir si n'importe quel avocat pouvait intervenir devant elle, car nous étions justement devant elle sur une question préjudicielle posée par la Cour française de cassation.

On m'avait simplement répondu en me priant de consulter le règlement de la Cour de justice qui prévoit que n'importe quel avocat ayant cette qualité dans le pays dont il a l'une des nationalités de l'Union européenne était habilité à agir en procédure à Luxembourg.

Pour cela, on m'avait demandé une attestation d'inscription à l'ordre délivrée par mon bâtonnier. Ce qui fut fait. Et c'est ainsi que je suis enregistré là bas dans leur ordinateur pour faire le cas échéant de la procédure en ligne.

L'affaire du 6 septembre est plus subtile. Une requête a été déposée par des conseils juridiques polonais, la profession ayant localement un statut. Localement, c'est en Pologne, les conseils juridiques ne sont pas nécessairement indépendants et peuvent être liés par un rapport d'emploi salarié avec une partie, ici celle dans le litige.

Toute la discussion était donc là. Il est écrit dans la décision que les conseils juridiques polonais peuvent demander leur inscription au barreau et être ainsi dument habilités à représenter leurs clients ou employeurs devant les juridictions polonaises. Mais on dirait qu'ils restent conseils juridiques.

Dans sa décision n° C-422/11 P et C-423/11 P, la Cour juge (point n°34 et 35) que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union émane des traditions juridiques communes aux Etats membres. Mais que cette conception fait toutefois dans le cadre des litiges portés devant les juridictions de l'Union l'objet d'une mise en oeuvre objective, qui est nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux.

Et la Cour de dire aussi qu'il faut interpréter de manière autonome, sans faire référence au droit local.

Alors, la Cour parait se désintéresser de savoir quel est le nom du collaborateur de la justice pourvoi qu'en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, il fournisse toute l'assistance légale dont le client a besoin (point n° 17). Ceci veut dire qu'il faut l'absence d'un rapport d'emploi entre lui et celui qu'il représente (point n° 18).

Voici en effet, grâce au droit communautaire, et comme l'a remarqué très justement EPAILLY, ce qui devrait permettre de continuer à couper pendant encore pas mal de temps les ailes des tenants des avocats salariés d'entreprise.

Une fois encore, merci l'Europe, et merci la blogosphère, encore inconsidérée dans la profession par les jaloux et les incompétents si nombreux.

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Une profession est libérale si le service par elle fourni est de nature intellectuelle et si son exercice est indépendant. Autrement dit une profession libérale, ne peut pas être exercée par un salarié.

Or, la profession d'avocat qui depuis la loi du 31 décembre 1991 offre à ses membres la faculté d' exercer ès qualités de salarié, a cessé d'être une profession libérale.

Dans le système capitaliste, soit dit en passant c'est celui dans lequel nous avons l'heur de vivre, dès lors qu'une profession peut être exercée en qualité de salarié, un maître d'ouvrage a la faculté de choisir comme cocontractant pour l'exécution du travail qu'il commande, soit un salarié, soit un entrepreneur.

N'importe quel citoyen qui veut contracter avec un plombier,peut soit embaucher un professionnel salarié, soit commander la tâche à un entrepreneur plombier. Et ce, en vertu de la liberté contractuelle.

Les avocats continuent à se croire professionnels libéraux, car disent-ils, nous ne pratiquons que le salariat interne. Comme pour une religion, ce qui importe c'est de croire ce qu'elle enseigne! Un salarié qu'il soit avocat ou tuyauteur soudeur, n'est que la voix de son maître. Sa personnalité dans l'exécution du travail n'existe pas, elle est absorbée par celle de son patron, ou si vous préférez le salarié est l'instrument de son maître.

Combien de temps les oligarques de la profession vont-ils pouvoir encore soutenir, qu'un avocat-salarié, ne peut pas être le salarié de n'importe quel entrepreneur l'engageant en cette qualité?

Interdire à un employeur du chef de son activité d'engager un professionnel salarié, pour le contraindre à contracter avec une entreprise, est un abus de position dominante, une violation de l'égalité devant la loi. Et en outre, cela constitue une discrimination méconnaissant les dispositions de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Nom: 
Philippe KRIKORIAN
Site: 
http://WWWphilippekrikorian-avocat.fr

Mes Chers Confrères,

L'arrêt de la CJUE du 06 Septembre 2012 écoulé est intéressant à plus d'un titre.

D'une part, comme vous l'avez relevé justement, il condamne, au moins indirectement et à bon droit, les législations nationales qui autoriseraient l'exercice de la profession d'Avocat en entreprise: de tels salariés ne pourraient pas représenter leur employeur devant les juridictions de l'UE.

De deuxième part, dans un obiter dictum ( "Sans qu'il y ait lieu d'examiner la recevabilité du pourvoi..." ( point 20 de l'arrêt ) la CJUE évite l'écueil logique qui l'aurait conduite à une aporie dans laquelle se jettent allègrement les juridictions françaises ( notamment les Chambres de l'Instruction ) qui déclarent, à tort, irrecevables les QPC de l'article 199 CPP au motif que la partie civile n'est pas recevable à demander la publicité des débats, sans craindre ni la pétition de principe ni le diallèle qui entachent leurs décisions.

Jusque-là, on ne peut qu'approuver le juge de l'UE.

Cependant, de troisième part, l'arrêt commenté prête lui-même le flanc à la critique. Il énonce, en effet, que la conception du rôle de l'Avocat dans l'ordre juridique de l'Union qui émanerait des traditions communes aux Etats membres serait celle d'un collaborateur de la justice ( point 17 de l'ordonnance objet du pourvoi et points 13 et 23 de l'arrêt ).

Précisément, en premier lieu, la France rejette la thèse du collaborateur du service public de la justice en matière d'indemnisation de l'Avocat.

En second lieu et surtout, le statut constitutionnel de l'Avocat défenseur ( CC, 19-20 Janvier 1981, Loi sécurité et liberté ) est radicalement incompatible avec la qualification de collaborateur de la justice ou même d'auxiliaire de justice (art. 3 de la loi du 31 Décembre 1971 ).

Ces deux qualificatifs et la position subalterne qu'ils connotent - sont, à l'évidence, inconciliables avec le principe d'INDEPENDANCE ABSOLUE qui caractérise nécessairement l'Avocat.

Sauf à considérer que les magistrats eux-mêmes sont des collaborateurs de la justice - ce que l'ordonnance de 1958 portant loi organique sur la magistrature ne dit pas - ce vocable ne doit pas être employé pour désigner l'Avocat.

Pour commune qu'elle soit, éventuellement, aux traditions juridiques des Etats membres, cette conception de l'Avocature n'en est pas moins foncièrement erronée.

L'Avocat du 21° siècle se rapproche davantage du tribun de la plèbe de la Rome antique à qui la République reconnaissait l'inviolabilité et le droit de veto que des légistes de Philippe le Bel.

Aujourd'hui, encore, les Avocats français ont, manifestement, du mal à sortir du giron de l'Etat, eux qui, pourtant, sont des autorités de la Société civile à part entière, comme peuvent l'être les médecins libéraux.

Mais, comme le disait RABAUT SAINT-ETIENNE, sous la Révolution, "Notre histoire n'est pas notre code!"

A nous de méditer et rappeler cette pertinente maxime aux autorités étatiques et de l'UE.

Bien confraternellement à vous,

Philippe KRIKORIAN,

Avocat au Barreau de Marseille

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

L'avocat exerce une profession libérale. C'est ce qu'apprennent des générations d'étudiants sur les bancs de l'université.

Cependant depuis le 14 décembre 1810, date de promulgation du décret impérial, par lequel son auteur voulait pouvoir couper la langue à l'avocat qui s'en sert contre le gouvernement, lesdits avocats, comme les sujets de l'Ancien régime, sont susceptibles d'être poursuivis devant une juridiction répressive, sans qu'il leur soit possible de se prévaloir de la légalité des délits et des peines.

L'avocat est un pauvre en droits, puisqu'il ne bénéficie pas des dispositions de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

On ne peut pas trouver de système plus exquis: l'avocat a moins de droits que les clients qu'il défend!

Le législateur le baptise même d'auxiliaire de justice. En somme l'avocat en la justice, c'est le sous-verge.

Par la loi du 31 décembre 1990, les avocats ont la faculté d'exercer ès qualités de salarié, à la condition que leur employeur soit également avocat de son état.

Le caractère libéral de la profession est sauf, puisque le salariat se pratique en famille professionnelle. Vraiment touchant comme beauté de l'esprit!

Ce qui signifie qu'un avocat, quand bien même sa prestation de service fût -elle qualifiée d'intellectuelle, peut à l'instar d'un poseur de briques, recevoir commandement de son maître.

Par la vertu du pouvoir du patron sur son esclave, un maître ignare pouvait ordonner à un précepteur- esclave d'enseigner la philosophie à son fils.

Le contrat de travail aujourd'hui confère au patron ne varietur le même pouvoir.

C'est ainsi qu'un patron a bien les pleins pouvoirs de commandement sur son salarié, en lui intimant d'exécuter la tâche, pour laquelle , lui le maître n'est nullement versé en la matière.

Un entrepreneur plombier ou une compagnie d'assurances peuvent fort bien donner l'ordre à leur avocat- salarié d'aller les représenter en justice.

L'avocat salarié est riche de deux maîtres, son Ordre et son patron.

La liberté de l'avocat, c' est une incantation!

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