Oct
19
DOSSIERS NUMERIQUE + 35 : LA DECLARATION D'APPEL

Qu'on soit en matière sans représentation obligatoire (art. 901 du Code de procédure civile) ou avec (art. 903), j'imagine qu'on puisse transmettre aux greffes la déclaration d'appel elle-même voire en annexe la copie de la décision attaquée.

Question pour celle-ci « sous quel format » ? Et question subsidiaire, peut-on y modifier quelque chose à réception ?

Deuxième question : c'est stocké où au greffe ?

Troisième question : est-bien légal (quel est de texte de droit positif ?)

Bon, on va me dire que j'en rajoute.

Non, ce n'est pas moi. C'est la taxe des 35 euros qui en rajoute. Et bientôt celle des 150 euros en appel.

Dès lorsqu'on n'a pas prévu le paiement en ligne, mais par timbres fiscaux, on fait comment ?

On fait comment actuellement ? Bon en matière sans représentation obligatoire, il reste la lettre recommandée A.R. et à coller le timbre dont on aura pris soin de noter le numéro.

Mais ailleurs ? Personne n'a trouvé la solution de transmettre une valeur fiduciaire par définition en original (un billet de banque, un timbre fiscal) autrement qu'en support papier. La solution est-elle d'envoyer la copie du timbre fiscal après l'avoir scanné, avec la déclaration d'appel et la décision attaquée. Et d'envoyer le timbre en support papier par la Poste ?

Cette histoire me rappelle une affaire authentique qui m'est arrivée voici plus de 10 ans. Je poursuivais le débiteur d'un client pour le placer en redressement judiciaire. L'audience était le lendemain, et le débiteur pour prouver qu'il allait payer et en billets de 500 F m'en avait le plus sérieusement du monde adressé la télécopie...

Il n'était pas bien sérieux, mais finalement il n'était jamais qu' en avance sur les dysfonctionnements actuels.

Voici à nouveau la petite affichette qui parle bien de timbres fiscaux au pluriel.

Commentaires

Nom: 
PLINE
Site: 
http://

Vous êtes pour le moins étonnant Maître KUCHUKIAN !

Alors que vous avez la chance d'être représenté au niveau national par le Conseil National des Barreaux, soucieux des intérêts de la profession, vous exprimez des inquiétudes infondées à longueur de billets sur votre blog !

Lisez plutôt ce qu'écrivait le très avisé Président WICKERS:

"Nous observons que pour imposer cette modalité de paiement de la taxe pendant une période transitoire, par voie de timbre mobile, aux auxiliaires de justice il faudrait qu'intervienne préalablement une modification législative de l'article 1635 Q du code général des impôts.

Ainsi au cas où un décret d'application serait pris par le gouvernement pour exiger des auxiliaires de justice le paiement de la taxe pendant la période transitoire, le Conseil National des Barreaux ne manquerait pas de le déférer à la censure du Conseil d'Etat.

Enfin la Chancellerie aurait commencé le développement d'une plateforme sur laquelle les paiements électroniques pourraient intervenir. Nous demanderons à ce que le système de paiement soit intégré aux applications du RPVA de façon à ce que les avocats puissent travailler directement dans leur environnement ordinaire"

Le problème que vous dénoncez est donc réglé ! Non ?

D'une certaine manière le Conseil National des Barreaux utilise le marteau sans l'enclume ....!

Si le président WICKERS a bien dit cela, il nous a pris pour des couillons.

Remarquez, il n'avait pas tous les torts.

Nom: 
JRM
Site: 
http://

...a dit aussi qu'il introduirait un recours : l'avez vous vu ?

Peut-être sommes nous "couillons" et aussi nés de la dernière pluie .....

Finalement, quel dommage que le Président arrive au terme de son mandat : je l'aurai bien gardé au chaud ...!

Je colle les timbres sur mon écran. Voilà !

Le problème c'est qu'il n'existe pas de timbres à 35 € et je ne vais bientôt plus voir l'écran. Ca prend une place tout ces timbres.

Dans le français vernaculaire marseillais, qui vaut bien celui de Bordeaux, et d'ailleurs, le terme "couillon" est aimable voire charmant.

Dans leur dictionnaire du marseillais publié voici quelques années par l'Académie de Marseille (1), sous la direction de notre ami le professeur Jean CHELINI, les académiciens en donnent la définition est la suivante:

Sens régional non grossier souvent employé de manière affectueuse.

Par contre et malheureusement, en français non marseillais, "couillon" demeure vulgaire puisqu'il désigne les testicules ainsi qu'un imbécile.

Afin qu'il me reste encore quelques amis confrères, tous couillons, j'ai du faire la mise au point qui précède.

--------------------

(1) Dans laquelle siège notre confrère Gaston GAPARRI.

Sauf que si nous devons payer par voie électronique, c'est bien l'avocat qui paiera le timbre et essaiera tant boen que mal de le faire rembourser par le client...

Tu parles d'un progrès : faire avancer le coût par l'avocat !

La seule vraie solution, ce serait un paiement sécurisé du timbre (de la taxe, en fait, soyons simple) par le client avec sa carte bleue.

En fait, je suis stupide : la seule solution, c'est que le CNB obtienne l'abrogation de ces timbres à la c... mais là, ils sont plus balaises pour inventer des usines à gaz que pour simplifier le système.

Nom: 
JRM
Site: 
http://

....qui était en fait une Sirène, qui attirait les navires par ses chants mélodieux , et non pas un Dauphin, préconisait l'acquisition par l'Ordre d'une palette de terminaux de cartes bancaires pour approvisionner les Confrères et leur éviter de se faire racketter par notre Banque-Partenaire, le Crédit du Nord.

On se demande déjà comment on peut, à Marseille, avoir une banque pareille....

Ensuite, l'histoire ne dit pas si c'était pour faire payer aux clients les timbres de 35 €.

Nom: 
CELUI QUI IGNORE LES RAPPORTS
Site: 
http://

Je viens de découvrir qui est JANUS.

Vous aviez raison!!

Il s'est dévoilé après quelques verres(PAUVRE MEC).

C'est bien lui, celui qui vomit sur nous, le spécialiste de la désinformation, le roi de l'anonymat et des dernières diffusions sur mon compte.

Il pense vraiment que je suis un pauvre paysan venu à la nage.

Mais il a compris qu'il représenterait à jamais tout ce que je combat dans notre profession( je lui ai fais savoir et beaucoup l'ont entendu ) que quelque soit l'avenir, un jour JANUS en rendra compte.

Il se croit tellement au dessus du lot et pense qu'il est trop malin pour être débusqué.

Il a pas tout compris.

Il vient de se tromper.

La carte bleue, c'est quels articles du Code civil et du Code de prcédure civile, et du...

Il y a des années que je suggère la concurrence entre banques dans les locaux de la CARSAM., notamment de G.A.B. pour des banques en ligne.

La vérité est que MALHEUREUSEMENT à ce qu'on me dit en haut lieu (mais la vérité n'y est jamais évidente), beaucoup de confrères ont répondu au chant des sirènes du revolving à outrance et que la banque que vous citez fait pression.

Voyons, voyons, mais d'où seriez venu à la nage ?

Nom: 
PLINE
Site: 
http://

Hier soir, un débat :

- un saltimbanque, apprenti artiste, faussement décontracté !

- un juriste obsédé par des concepts intéressants !

- une "Ségolène" qui se voulait charmante et généreuse !

- un avocat avec du charisme et de la détermination : un Bâtonnier, semble t'il déjà !

Nom: 
PLINE
Site: 
http://

Triste échange qu'autorise la "manipulation anonyme" ...!

Ce bloge mérite mieux que de devenir le déversoir des rancoeurs de quelques uns !

Maître KUCHUKIAN intervenez !

Nom: 
JRM
Site: 
http://

L'anonymat ne fait rien à l'affaire.....

Je n'ai que mon droit d'effacement, dont j'ai fixé les règles depuis longtemps.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA