Feb
12
DOSSIERS TRIBUNAUX DE COMMERCE : TIENS CE SERAIT DONC REPARTI

On ne nous tient au courant de rien.

Bon je suppose qu'on parle du rapport MARSHALL (1)

Ou plutôt, si j'ai bien compris la colère du président UNTEL, de sa version déjà corrigée.

C'est qu'il parait que la garde des sceaux aurait mis en circulation un projet à passer prochainement au parlement, lequel déplait beaucoup à la conférence des présidents des tribunaux de commerce.

Donc, c'est évident, il doit être bon.

Il parait qu'on parle là dedans et aussi d'un projet débile, l'échevinage commercial à la cour d'appel.

Non, et puis quoi encore ?

J'espère que les juges de métier vont protester avec les avocats.

J'en serai (en plus, je sais, je vous agace, moi j'ai eu les deux casquettes, une toute petite de juge et une grande d'avocat).

Le seul échevinage qui existe actuellement en appel non pénal est à ma connaissance, si elle existe encore, celui de la cour régionale des pensions. Je sais bien que les entreprises françaises vont mal, mais qu'on ne leur fasse pas le coup des anciens combattants.

Je prie les lecteurs qui me restent fidèles de relire ce que j'ai écrit sur le sujet depuis des années, en prenant même l'exemple américain.

Si vraiment on ne peut pas faire autrement, qu'on panache la justice de première instance, mais à partir du niveau de l'appel, le justiciable, le citoyen quoi, est en droit d'exiger d'être jugé uniquement par des juges professionnels, uniquement par eux, censés être compétents, impartiaux et indépendants. Exemplaires quoi.

Je sais bien que le rapport prévoit aussi l'échevinage à la Cour en matière sociale.

Ce n'est pas en créant une deuxième débilité qu'on excusera la première.

Non, absolument non.

Bon aux dernières nouvelles, on abandonnerait l'échevinage en appel et on le créerait en première instance dans les affaires commerciales.

En voilà la bonne idée du rapport. Enfin, il n'a rien inventé...

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(1) Premier président à MONTPELLIER. Aucun rapport avec le plan du génial général du même nom, lui formé à WEST POINT.

Commentaires

Nom: 
JACK_R_44
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Un autre exemple d'échevinage en appel : la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) : juridiction d'appel nationale des jugements des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui siège à Amiens.

Elle statue également en premier et dernier ressort sur les contestations en matière de tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Que ce soit en première instance comme en appel, le citoyen doit être jugé par une juridiction composée uniquement de juges professionnels. Et ce, quelle que soit la nature du litige.

Nous n'avons aucunement l'obligation de conserver des juridictions primitives, dont le caractère archaïque blesse le sens de l'équité et de l'impartialité.

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