Sep
28
DROIT PARLEMENTAIRE: LE POINT DE VUE DE PIERRE DOYEN SUR L'IMMUNITE

                                                        

Comme les avocats en leur barreau, les parlementaires sont gens caporalisés par la chambre ordinale :Assemblée nationale ou Sénat !

 

A la différence du barreau aucune des chambres du parlement ni même ce dernier, ne sont dotés de la personnalité juridique.

 

Le parlement est organe de l’Etat, l'ensemble de ses membres sont les représentants du peuple en la fonction à eux  conférée par leur mandant de faire la loi en son nom.

 

Il s'en suit que par délégation du peuple, les parlementaires sont souverains en  l'exercice de leur fonction législative. A ce titre chacun d'eux a l'iségoria et ne saurait-être  à la merci  de certains de ses pairs ou de la chambrée pour qu'il soit fait litière de son mandat, sauf à considérer que nous avons là, la Ferme des animaux de George Orwell où certains sont plus égaux que d'autres.

 

Nul mandataire n'a d'une part, compétence  pour  modifier les conditions d'exécution du mandat à lui confié, a fortiori de limiter la liberté d'un co-mandataire dont le pouvoir comme le sien procède du même souverain et d'autre part, n'a pas à jouer au juge occasionnel !

 

La  possible levée de l'immunité parlementaire par les pairs du querellé est une aberration constitutionnelle.

La levée de l'immunité parlementaire doit être prononcée par des juges en vertu du principe de la séparation des pouvoirs et des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

 

Il faut prévoir au bénéfice du parlementaire dont l'immunité a été levée le droit de se pourvoir en cassation. Et cette voie de recours doit être suspensive jusqu'à l'expiration du délai de saisine. Et s'il y a eu saisine pendant tout le délai de la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour de cassation.

 

Il faut que le juge saisi pour lever l'immunité parlementaire soit différent du magistrat chargé de l'instruction, de ceux à qui est éventuellement dévolue la mission du prononcé de la sentence condamnatoire.

 

Il est grand  temps d'avoir un droit rationnel digne d'une nation civilisée.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA