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EUROPE DE VISEGRAD : L’HEUREUSE IMPASSE JURIDIQUE

 

 

Ce qui suit n’est pas de moi. C’est dans le Monde de demain.  Cest donc du sérieux non ?  J’aime le citer.

 


Le sujet n'est pas inscrit à l'ordre du jour du sommet européen informel de Salzbourg, mercredi  19 et jeudi 20  septembre, mais il devrait être dans toutes les têtes des vingt-huit chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne (UE). Est-il possible de sanctionner la Hongrie pour ses dérives en matière d'Etat de droit, comme l'a demandé le Parlement européen lors d'un vote historique, le 12  septembre ? La question se pose, tant la procédure similaire lancée pour la Pologne est -actuellement en panne.

Exceptionnelle, cette procédure, dite " article  7 ", en vertu des traités de l'UE peut théoriquement mener jusqu'à une suspension des droits de vote du pays concerné au conseil – l'organe qui regroupe les Etats –, soit une mise au ban du jeu européen. Mais s'il a eu une valeur symbolique et politique forte, mener l'article  7 à son terme  relève quasiment de l'impossible. En ce qui concerne la -Pologne, la procédure a été lancée par la Commission, pour la première fois de l'histoire de l'UE, en décembre  2017. L'exécutif européen estimait que les réformes de la justice voulues par le gouvernement ultraconservateur du Parti droit et justice (PiS) faisaient courir " un risque clair de violation grave de l'Etat de droit " dans le pays. A l'époque, l'institution communautaire espérait encore que le PiS amenderait ses réformes controversées.

Neuf mois après le déclenchement de cette procédure, Varsovie n'a quasiment pas modifié sa copie. Et une de ses mesures les plus controversées, la mise en retraite d'office d'un tiers des juges de la Cour suprême, entre -progressivement en application depuis début juillet. Le conseil des ministres des affaires européennes, qui se tenait mardi 18  septembre à Bruxelles, n'a pu que constater " des positions irréconciliables ", selon une source diplomatique ayant eu accès aux discussions. La Pologne y était auditionnée, pour la deuxième fois – la première avait eu lieu en juin, conformément à la première étape (7.1) de

Le secrétaire d'Etat polonais, Konrad Szymanski, n'a certes pas été épargné par ses pairs. Une douzaine de ministres se sont -exprimés, à commencer par le Luxembourgeois Jean Asselborn. La ministre française Nathalie Loiseau et son homologue allemand Michael Roth ont aussi pris la parole conjointement, regrettant qu'à ce jour " le dialogue n'a pas permis de progrès substantiels quant à nos préoccupations sur les réformes de la justice en -Pologne ". Le Danemark, le Portugal et l'Espagne ont abondé dans ce sens. En revanche, l'Italie, la Hongrie ou les pays baltes ne sont pas intervenus.

Trois étapes

Mais l'audition n'a débouché sur aucun engagement concret de M. Szymanski. " La situation en Pologne ne s'est pas améliorée ", a avoué le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, à l'issue de la réunion. Malgré cela, les ministres n'ont même pas abordé la suite du processus. Y aura-t-il une autre audition, la troisième ? Quand ? Ou alors, enfin, une convocation des ministres pour voter et constater, au niveau du conseil, qu'il existe bien " un risque clair de violation grave " de l'Etat de droit et qu'il faut valider l'étape 7.1 d'une procédure qui en compte trois ?

Cette étape nécessite de pouvoir réunir une " supermajorité " des quatre cinquièmes des pays membres, soit 22 sur 27 (moins le pays visé). A la suivante, la 7.2, les Etats membres constatent, cette fois à l'unanimité, moins le pays concerné, " l'existence d'une violation grave et persistante " à l'Etat de droit. Un vote à la majorité qualifiée des capitales est encore nécessaire pour en arriver à la suspension des droits de vote à laquelle correspond l'étape 7.3. Dans un contexte où de plus en plus de gouvernements sont en coalition avec des formations d'extrême droite ou contestent les orientations de la Commission, comme en Autriche ou en Italie, même la majorité des quatre cinquièmes paraît aujourd'hui infranchissable dans le cas de la Pologne…

Les craintes sont fondées. Le seul fait d'auditionner Varsovie n'a ainsi rien eu d'évident : un vote inopiné a été nécessaire pour l'inscrire à l'agenda, le printemps dernier. La majorité simple requise a été atteinte d'un cheveu, avec quinze capitales pour soumettre Varsovie à cet exercice inhabituel (France, Allemagne, Grèce, Chypre, etc.). L'Italie, Malte ou le Royaume-Uni ont voté contre. C'est bien pour cela qu'au conseil Paris ou Berlin hésitent encore à convoquer un vote en bonne et due forme, craignant de ne pas réussir à convaincre 22 pays sur 27. M.  Timmermans l'a dit lui-même, mardi : " La force de l'article  7, c'est le processus de dialogue - avec le pays concerné - qu'il engage. Ce qui compte, ce n'est pas de voter ou non à la fin. "

Classiques procédures

Face à la quasi-impossibilité de le faire appliquer, la Commission mise désormais davantage sur ses plus classiques procédures d'infraction. Le 2  juillet, elle a ainsi lancé une procédure contre la réforme sur la mise en retraite d'office des juges de la Cour suprême. Elle s'est basée pour cela sur l'article  19 des traités et l'article  47 de la Charte des droits fondamentaux qui prévoient notamment l'accès à une justice " indépendante et impartiale ". Mercredi 19  septembre, elle devait selon toute vraisemblance saisir la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans le cadre de cette procédure, faute de réponse satisfaisante de Varsovie. La CJUE pourra décider de forcer le gouvernement polonais à corriger sa réforme et imposer des sanctions financières en cas de non-respect de sa décision. La Commission européenne maintient aussi sa proposition de conditionner dans le futur l'octroi des fonds structurels au respect de l'Etat de droit.

Le " cas " hongrois sera-t-il traité de manière similaire pour contourner les difficultés de l'article  7 ? Mardi, la présidence autrichienne du conseil a confirmé avoir reçu la lettre officielle du président du Parlement européen, lui signalant le vote du 12  septembre. Les Etats membres vont désormais devoir formellement s'en saisir. Mais avec la plus grande prudence : " C'est un sujet sensible ", a cru utile de préciser le ministre autrichien conservateur, Gernot Blümel.

 

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