Jul
29
FAILLITES : DEFENSE DU CONTROLEUR

 

En quelques semaines, j’ai la preuve,  à travers deux dossiers, les deux seuls dossiers dans lesquels mes clients,   créanciers,  ont été désignés comme contrôleurs, sur mes conseils, j’ai la preuve de l’utilité et de l’efficacité de la mesure.

La première fois a été une bagarre monstrueuse devant un tribunal de commerce,  hostile par principe, dès lors que :

  1. On ne touche pas aux prérogatives de l’administrateur judiciaire et du représentant des créanciers qu’on a désignés, même s’ils sont fautifs, ou défaillants,

  2. Le contrôleur n’est pas un avocat « ami » du moment, c’est-à-dire dans la bande des avocats bien comme ils pensent qu’il faut qu’il soit, dans le même club officiel ou de pensée. Il parait trois points compris.

Le contrôleur soutenait à ses frais avancés qu’il fallait passer du redressement judiciaire impossible à la liquidation judicaire. Le tribunal a dit non. Appel du contrôleur. La cour a dit oui et a déjugé le tribunal.

La seconde fois est ce jour, mais le cadre est différent. On est devant un tribunal civil,   avec donc des magistrats professionnels, sans aucun doute moins sensibles aux tenues,  qui gère la procédure collective d’une société civile. Qui a trompé son monde en se plaçant en sauvegarde, alors qu’elle était à l’évidence en redressement judiciaire.

Il aura fallu  pour cela que le contrôleur tape du poing à une audience de poursuite d’activité, avertisse qu’il mettrait en demeure le représentant des créanciers de demander la conversion au moins en redressement judiciaire, et mieux en liquidation judiciaire, pour que – quel bonheur – on l’informe enfin de la requête en conversion présentée par le représentant des créanciers.

Quelques jours avant d’engager lui-même comme contrôleur, au lieu et place du représentant des créanciers défaillant, la procédure de conversion comme le permet la loi.

Et le combat du contrôleur n’est pas terminé. Il va maintenant exiger que le représentant des créanciers poursuive son boulot, qui doit,  entre autre chose que de recevoir des déclarations de créance et les classer soigneusement. Et qu’il engage les procédures d’extension sur flux anormaux.

Que les créanciers  des faillites n’hésitent pas à des faire désigner comme contrôleurs et à choisir des avocats combatifs. Comme moi.

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