Apr
21
FAILLITES : LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DANS UNE FAILLITE

 

 

Il arrive une histoire inouïe, je n’imaginais pas que la chose puisse jamais arriver.

Il existe ici à Marseille une société civile immobilière propriétaire d’un ensemble de bureaux et activités en zone franche dans les quartiers nord. Créée par une famille d’experts comptables qui ont racheté une ancienne gare, on y a fait des travaux considérables. Grande publicité. Et puis, la Caisse des dépôts et consignations  est entrée à son capital, qu’elle possède pour moitié. Pour moitié.

 Certains fournisseurs, dont des clients,  restent  cependant impayés, au bout de dix ans de procédures compliquées par la société civile.

Au moment de passer enfin à l’exécution, voici qu’on apprend que la société civile a déposé son bilan. Procédure de redressement judiciaire.

Une S.C.I. dont la Caisse des dépôts et consignations possède la moitié du capital est donc en redressement judiciaire.

La suite est évidemment dans les recours directs engagés contre elle et les autres associés, sans compter tout ce qui sera fait à l’intérieur de la procédure collective. Par exemple pour faire imposer par le représentant des créanciers à l’associé d’abonder à la caisse sociale. Et s’il ne le fait pas, ce sera le contrôleur (en attente de désignation) qui le fera à sa place. C’est un autre sujet.

Non, le sujet est celui-ci : la situation  que je  décris et déplore ici est-elle imaginable.

Il y va tout simplement de la signature du plus grand établissement financier,  le  plus prestigieux  de France.  C'est que compte tenu de l'importance de sa propriété de la moitié de son capital social,  la société civile est censée etre sinon  une filiale de la Caisse des dépots et consignations, du moins  une participation comprise entre 10 et 50 %,  comme on le sait suivant:

  • Code de commerce, Articles L233-1 et s.
  • Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

 

Le nom de la Caisse des dépots et consignations  ne peut donc  pas apparaitre en effet dans une procédure collective. Qu’en penserait Louis XVIII qui l’a créée ?

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA