Nov
27
FAILLITES : LE BRICOLAGE ORGANISE

 

Un décret au journal officiel de ce matin attribue diverses compétences à des tribunaux de grande instance en matière de faillites, pour la catégorie de ceux qui ne dépendent pas des tribunaux de commerce et sont appelés désormais « personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans ».

Catégorie générique  existante ainsi résumée. On découvre ainsi l’absence de vue d’ensemble et générale de la matière des procédures collectives dans notre pays.

Les commerçants et artisans d’un côté, les autres de l’autre, telles juridictions d’un côté, telles autres de l’autre. Avec pourtant c’est encore heureux, les mêmes textes de part et d’autre à quelques petites exceptions près.

Ne serait-il pas temps ENFIN, de faire comme les Américains, d’unifier toute la matière en la confiant à un type unique spécial de juridiction, appliquant une seule législation, non seulement française, mais encore européenne.

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