May
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FAILLITES : LES LIENS PRIVILEGIES DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Réponse à un liquidateur judiciaire vexé à l’audience où j’ai plaidé l’existence de liens privilégiés entre les membres de sa profession et la Caisse des dépôts et consignations, lequel a même menacé de quitter l’audience (je lui ai alors désigné la porte de la salle d’audience, mais prudent il est resté).

Le président a laissé plaider et la représentante du  parquet a déclaré qu’il n’y avait rien à dire ou ajouter.

« « Article L663-3 du Code de commerce.

Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.

La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.

La somme versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. » »

Je précise que c'est 1.500 € par dossier.

Les commentaires, plus tard.

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