May
13
FAILLITES : NON, ON N'AIME PAS LES CONTROLEURS

 

J’ai souvent quelquefois écrit ici,  pour mettre en valeur les contrôleurs des procédures collectives,  expliquant que  la fonction ne plait pas aux juges, et évidemment encore moins aux administrateurs et mandataires judiciaires. Elle est pourtant non seulement ancienne et légale, mais encore elle a été renforcée à la dernière réforme desdites procédures collectives. Quant à la gratuité de la fonction,  j’en attaque sans arrêt le principe, et on attend ce que dira la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE       sur une ou deux Q.P.C. que j’ai posées sur le sujet. Je ne suis pas optimiste. Car je sais par les communications de confrères qui me lisent et me contactent en « off » que je ne suis pas le seul à me plaindre de cet inadmissible ostracisme juridique.

Un petit exemple. Au nom d’une cliente, j’ai déposé requête pour qu’elle (ma cliente) soit désignée comme contrôleur.

On vient de me demander,    comme « représentant » (sic) de ma cliente, créancière et demanderesse à la fonction de contrôleur dans la procédure collective d’un de ses débitrices,  de souscrire la déclaration sur l’honneur du dernier alinéa de l’art R. 621-24 du Code de commerce.

J’ai donc répondu que moi, Bernard KUCHUKIAN, avocat, ne suis pas créancier  (voir le premier alinéa de l’art L. 621-10 du Code de commerce) de la société débitrice. Et que   c’est ma cliente, la  société Untel,  dont le représentant légal est son président, puisque c’est une société anonyme simplifiée, autrement dit,  ce dernier qui, lui, a  souscrit cette  attestation.

Car il  est le représentant de la personne morale (à désigner) comme contrôleur (même article, alinéa 3)

La créancière désignée contrôleur  pourra faire encore appel à moi, mais aussi comme à tout autre avocat,  pour de se faire représenter  dans la mission de contrôleur (c’est un autre sens  de la notion de représentation). Même article,  dernier alinéa deuxième phrase.

Une fois encore, désolé si j’insiste, le contrôleur, c’est le client, le créancier, pas l’avocat (sauf évidemment si l’avocat est créancier personnellement lui-même, mais c’est une autre affaire).

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