May
19
FAILLITES : SOLIDARITE DE LA DETTE ET ABSENCE DE DECLARATION DE CREANCE AU PASSIF

        

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 17 mai 2017 deux arrêts N° 15-27.297 et 15.296 qui tous les deux tranchent une question pratique intéressante.

« « Lorsque plusieurs codébiteurs s’engagent solidairement, l’extinction de la créance résultant de son absence de déclaration au passif de la liquidation judiciaire de l’un des débiteurs, laisse subsister l’obligation distincte contractée par les codébiteurs solidaires envers le créancier. » »

J’ajoute que dans le cas d’espèce, le fait que les deux codébiteurs solidaires aient été mariés sous le régime de la communauté légale n’a pas impressionné outre mesure la Cour de cassation.

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