Feb
04
FAILLITES : UBU ROI ET LE CONTROLEUR

 

Le père Ubu arrive dans les procédures collectives.

Vous allez voir. Cas pratique.

Je suis l’avocat d’un créancier, que le juge commissaire a désigné comme contrôleur de la procédure de sauvegarde de sa débitrice, une société civile.

Le juge commissaire a en effet  la possibilité de désigner cinq contrôleurs,  parmi les créanciers chirographaires,  et autant parmi les privilégiés, suivant leurs demandes.

La mission du contrôleur est légalement d’assister le représentant des créanciers,  mais au-delà, de contrôler toute la procédure, comme son nom l’indique d’ailleurs. Il a même des prérogatives particulières,  qui vont jusqu’à pouvoir engager la plupart des poursuites possibles dans le périmètre des prérogatives du représentant des créanciers (sauf l’action en responsabilité).

Légalement poussé par le contrôleur, le représentant des créanciers a obtenu du tribunal de grande instance,  statuant en matière de procédures collectives, qu’il convertisse la sauvegarde en redressement judiciaire, puisqu’au point de départ, la débitrice était déjà en état de cessation des paiements. Appel de cette décision, la cour est saisie et nous en avons pour des mois avant son arrêt.

Dans l’intervalle, la débitrice  a demandé  en référé à la juridiction de la première présidence de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire qui est de droit du jugement de conversion. En pareille matière, le critère n’est pas celui des conséquences manifestement excessives, mais celui des chances de réformation. Contre toute attente, la juridiction des référés de l’appel arrête l’exécution provisoire de droit du jugement de conversion. Elle n’a sans doute pas eu conscience  des conséquences  de sa décision.

Comment la comprendre en effet ? Apparemment, on est provisoirement revenu en procédure de sauvegarde. Evidemment devant le même tribunal.

Alors, puisqu’ici le temps de la procédure de sauvegarde n’était pas totalement écoulé au moment de la conversion, la société débitrice va présenter au tribunal un plan de sauvegarde. Au tribunal, celui  qui a déjà jugé qu’il n’y avait plus de sauvegarde. Mais redressement judiciaire.

Une audience de suivi  de la procédure a eu lieu récemment, puis l’affaire a été remise pour y voir plus clair. L’avocat du contrôleur que je suis a bien ressenti alors l’embarras du président du tribunal.

En effet, lorsque ce dernier aura à juger du plan de sauvegarde présenté par la débitrice (puisqu’on est revenu provisoirement en sauvegarde),  en vertu de la règle de la chose jugée, on le voit mal juger autre chose que ceci. « Le tribunal ne peut  pas homologuer un plan de sauvegarde, alors qu’il a  déjà jugé qu’il n’y avait plus de sauvegarde,  mais redressement judiciaire ».

Et encore, le tribunal peut  éventuellement statuer sur un plan de redressement, qui sans doute serait identique au plan de sauvegarde, sauf qu’il n’est pas saisi de ce plan là.

C’est finalement toute la question de la chose jugée opposée au juge qui a déjà statué. On peut essayer de  raisonner comme il se passe lorsque la cour de cassation a cassé une décision et qu’elle renvoie devant le juge cassé ; en ce cas (qu’on appelait jadis  cassation disciplinaire), on renvoie devant la juridiction autrement composé. Sauf qu’ici, c’est impossible car la juridiction des référés de la cour d’appel n’est pas la cour de cassation…

Bref, en cohérence, on voit mal le tribunal faire autre chose que rejeter le plan de sauvegarde, et ouvrir … le redressement judiciaire… qu’il a déjà prononcé. Et on est de retour … devant la cour d’appel. Laquelle pourrait bien constater qu’il n’y a pas eu de plan, et convertir en liquidation judiciaire.

Et ne  cherchez pas dans  LE CORRE, chez Dalloz, ils n’ont pas vu le problème.

Finalement, ceci démontre l'inutilité de la sauvegarde, qui n'est en réalité qu'une antichambre du redressement judiciaire non pas pour l'éviter mais pour le préparer et faire que ce dernier soit encore plus long, finalement pour différer dans le temps la liquidation judiciaire.

Vous voyez, quand j’évoquais l’intervention du père Ubu  dans cette affaire. Cornegidouille.

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