Jul
27
GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE : LE LONG CHEMIN DE LEUR NATIONALISATION

 

Dieu seul sait si je le verrai, mais une chose est certaine, on avance lentement vers la nationalisation des greffes des tribunaux de commerce.   

A ce sujet, remercions le bâtonnier Michel BENICHOU de venir de nous signaler l’arrêt du 13 juillet 2017  N° 397.403,  du Conseil d’Etat qu’il commente incomplètement.

Voici la suite, qui permet de mieux comprendre où on va et la portée de la décision en question.

Tout commence avec la récente mise en cause,  dont je suis l’auteur, du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce.

Ceci donne lieu en 2015 à une décision du Conseil constitutionnel (affaire PUIG) qui joue en touche, déclarant, c’est ahurissant, que les greffiers en question sont des professionnels libéraux.

Dans la réalité, il faut lire entre les lignes,  voir les mémoires très complets que j’ai rédigés à l’époque, lesquels ont certainement eu quelque succès à la chancellerie.

On s’y est alors rendu compte que si on nationalisait un jour inévitable les greffiers des tribunaux de commerce – la France est le seul Etat de l’Union européenne à avoir des greffes privés dans ces juridictions, au surplus des greffiers, membres de profession libérale (sic)- il se poserait alors la question éventuelle de l’indemnisation.

Traumatisé qu’on  a été par la dérive anti constitutionnelle de l’indemnisation du droit de présentation des avoués (oui parce le Conseil constitutionnel n’avait pas dit qu’il fallait indemniser comme on l’a pourtant et on continue de le faire),  on a joué en touche.

Quant au gouvernement de l’époque, dont Monsieur MACRON était l’un des brillants ministres, il a bien vu qu’il fallait se préparer à la solution finale.  En réduisant tout de suite la voilure de la réclamation indemnitaire. Future.

Alors, on a commencé un long travail de sape contre les greffiers des tribunaux de commerce.

Comment, tout bêtement en les obligeant à communiquer GRATUITEMENT et automatiquement, toutes absolument toutes,  leurs données du registre du commerce et des sociétés à l’Institut national de la propriété industrielle.  

C’est l’art. L.123-6 nouveau du Code de commerce issu de la première loi dite MACRON. On a tous compris que l’I.N.P.I. se prépare à être l’organe public d’Etat centralisateur unique de toutes les données du registre du commerce et des sociétés. C’est ainsi d’ailleurs dans de nombreux pays, y compris en Algérie et en Tunisie (qui nous donnent des leçons, ici). Je sais que le personnel de l’I.N.P.I. est très sensible au sujet, je me rappelle d’appels téléphoniques de leur part.

Bref, une fois ce grand fichier de base constitué, la réforme suivra,  de transfert du registre du commerce et des sociétés à l’Etat, gratuitement.

Donc, dans l’optique de la  nationalisation avec une indemnisation totale minimale, pas d’indemnisation de la valeur du traitement de ces données, qui constitue pourtant  l’essentiel en valeur du fonds de commerce des greffes.

Les greffiers ont bien compris et ont vu le coup venir.

Faute de pouvoir attaquer la loi, déclarée constitutionnelle, ils se sont attaqués au décret d’application.

En revendiquant d’une part un droit de propriété littéraire sur les fichiers, et d’autre part, parce qu’ils les avaient « sous-traités » à un tiers, dont les prétendaient qu'il était devenu leur  propriétaire, le G.I.E. appelé INFOGREFFE, qui n’est surtout pas un greffe. Mais en réalité leur émanation hors mission libérale de service public.

Le Conseil d’Etat a balayé les deux arguments.

Quant au premier, le Conseil d’Etat a rappelé que les données du registre du commerce et des sociétés ne sont pas la propriété privative des greffiers, mais celle de l’Etat,  à travers les obligations légales et réglementaires qui pèsent sur les entreprises d’accomplir auprès des greffes  les formalités correspondantes.

Le raisonnement n’a pas été tenu, mais c’est un peu comme pour les conclusions écrites des avocats, sur lesquelles nous n’avons pas de droit de propriété littéraire.

Sur le deuxième argument, le Conseil d’Etat a été vachard. On le traduit : greffiers, le fait que vous ayez donné ou vendu les données du registre du commerce et des sociétés à un « tiers » (le G.I.E. Infogreffe) ne change rien au droit de propriété de ces données qui est à l’Etat. Et pas à vous, ni au G.I.E. INFOGREFFE, ni à SOCIETE.COM.

Bon, la route est dégagée pour une nationalisation à moindre cout, un jour ou l’autre.

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