Feb
07
JUSTICE : DE DAMNATIONE AD KALENDAS GRAECAS RATIONE*

  

Un avocat  du barreau de Marseille déclarant à la cause arménienne son bâtonnier raciste, fut par le primo inter pares estimant le propos injurieux envers sa personne, traduit devant le tribunal correctionnel du lieu.  

 

Par jugement  du 6 novembre 2018, le prévenu d'injure à bâtonnier fut condamné à la peine de 500 € d'amende assortie du sursis.

 

Le condamné  releva appel de la sentence qui lui fait grief.

 

L'acte de déclaration d'appel n'anéantit pas la sentence critiquée. Il en paralyse seulement l'exécution. 

 

Le jugement  lors de son prononcé après délibéré n'a pas été  lu à l'audience publique. Seul son dispositif  le fut. Ce qui informe, certes, le condamné  sur son sort judiciaire, mais non sur le tractatus hypothético-déductif  par la vertu duquel le juge répressif fut entré en voie de condamnation.

 

Le condamné releva appel sans avoir pu obtenir le jugement entrepris. Et par jugement nous entendons sa non-communication en la double acception  d'instrumentum et de negotium. C'est à dire  le condamné n'a pas pu  être nanti du titre judiciaire par lequel il est capite minutus(1)

 

Il se résolut vainement  par huissier à sommer la greffière en chef déléguée de lui communiquer le jugement. Comme « ad impossibile nemo tenetur»(2) , il fut répondu au sommateur qu'il n' existe pas  de jugement !

 

Mais alors en cette audience publique sur quoi le juge pénal avait-il eu le bon goût de pérorer ? Il n'avait pas rendu de jugement, mais  seulement un dispositif.

 

Or l'existence d'un dispositif suppose en amont de ce dernier celle de sa motivation.  Ce qui fait l'intégrité du jugement en tant que negotium. Ce qui importe au condamné c'est la connaissance effective de la sentence qui le frappe. C'est à dire l'étendue du negotium : motivation + dispositif.

 

Postérieurement à la sommation susdite, apparaît dans le dossier de la cour d'appel, probablement par l'effet du Saint Esprit : dix- sept pages de jugement  !

 

Une antique maxime romaine  en droit processuel expose : «  Lata sententia judex desinit judex esse »(3). Voilà une maxime juridique qui n'a pas vieilli.

 

Le juge correctionnel prononçant sa sentence en forme de dispositif  est dessaisi de l'affaire.   Il n'a plus compétence pour rechercher les motifs pertinents, les rédiger, aux fins de ressusciter un jugement mort-né : « Ex nihilo nihil in nihilum posse reverti »(4).

 

Aussi les dix-sept pages de prétendue sentence produites après le dessaisissement  du magistrat et sommation d'huissier, sont-elles  nulles et de nul  effet. Et ce, du chef de l'incompétence ratione temporis(5) de leur auteur.

 

Si au moment du prononcé du jugement, il n' y a pas d instrumentum, il y a au moins le negotium. Et matériellement suite à la déclaration d'appel est transmis à la cour l'instrumentum qui n'est point une enveloppe vide, mais porte la sentence : motivation et dispositif.

 

Et en pratique sur chaque jugement  frappé d'appel avant la transmission à la cour, est portée la mention du recours  sur ledit  jugement.

 

Dans cette l'affaire, si ladite mention sur le titre à dix-sept pages  est portée, elle est en tout état de cause postérieure à la date de sommation d'huissier déclarant qu'il n'existe pas de jugement !

 

Cedit jugement est nul et de nul effet.

 

Un jugement est un acte authentique.

 

Le comportement des premiers juges  est susceptible de donner ouverture aux dispositions de l'article 441-4 alinéa 3 du code pénal,  des chefs de faux et d'usage de faux  par des personnes  dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public agissant dans l'exercice de leurs fonctions.

 

Le Conseil supérieur de la magistrature est surtout un organe administratif chargé  de veiller au cursus honorum  des juges et procureurs. Son caractère juridictionnel- juge disciplinaire- est plutôt anecdotique.

 

 

 

* Ce qui peut se traduire par : «  De la condamnation aux calendes grecques sa motivation. ». Mais la formulation latine est un peu plus concise.

 

  1. Expression juridique romaine pouvant se traduire par « sujet aux droits réduits ». Par définition et par nature toute condamnation pénale réduit les droits du sujet qu'elle frappe !

 

  1. A l'impossible nul n'est tenu.

 

  1. Sa sentence rendue le juge cesse d'être juge.

 

  1. Aucune chose ne peut venir de rien  ni de  retourner à rien.

 

  1. Un juge est incompétent ratione temporis, si étant membre d'une juridiction il est nommé en une autre qu'il tarde à rejoindre et rend un jugement. Ce dernier jugement est nul pour incompétence ratione temporis de son auteur. De même qu'un juge qui a prononcé son jugement est dessaisi de l'affaire. Il ne peut plus ajouter ou modifier quoi que ce soit  en sus de la décision  qu'il a rendue. Relativement à l'affaire, il est incompétent ratione temporis. Un  jugement sans que le juge qui le prononce  produise  de motifs n'est point jugement, ou à tout le moins  est vicié. Que le jugement prononcé soit vicié ou parfait, par ce prononcé même relativement à l'affaire, le juge est devenu incompétent ratione  temporis. Il ne peut plus reconsidérer  son œuvre .
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Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

marseillaise semble fonctionner du moins en ce qui concerne votre affaire de bien curieuse façon.

Nous attendons la suite que vous ne manquerez pas de fidèlement nous décrire par le menu.

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