Apr
20
JUSTICE : IMMUNITE ET IRRESPONSABILITE PARLEMENTAIRES

L’acharnement procédural contre telle députée à qui le Parlement européen,  au sein de laquelle elle est élue comme députée représentant le peuple  (européen) souverain, peut retirer son immunité parlementaire pose à l’évidence un grave problème de droit, sans précédent.

On ne  s’occupe ici que de la plainte relative à l’emploi des assistants parlementaires, autrement dit de la plainte du Parlement lui-même contre une de ses élues. On peut chercher la liste des levées d’immunités parlementaires prononcées à Strasbourg : il n’y a pas de  précédent dans lequel c’est le parlement lui-même qui  est à la fois à l’origine de l’action, et en charge de la levée de l’immunité parlementaire préalable…

Voyons, il y a ici une contradiction inouïe entre le fait que :

D’une part, le parlement européen est propriétaire de l’immunité en question, dont il a mission de la protéger au nom de l’exercice du pouvoir législatif, celui du peuple européen souverain.

D’autre part, il est à la fois l’auteur des poursuites judiciaires et même partie civile devant le juge d’instruction.

Ainsi donc, sont réunis entre les mêmes mains uniques  le droit de permettre de poursuivre, ce qui suppose une appréciation neutre, objective,  de la situation, impartiale même, et celui de la poursuite elle-même, qui suppose une attitude orientée, surtout pas neutre.

En langage de juge d’instruction, on n’a pas ici  l’instruction à charge et à décharge – puisqu’on décide de la levée d’immunité-, d’un côté, et la poursuite à charge de l’autre.

L’équilibre est rompu. 

La situation est unique, du jamais vu.

Qui peut sanctionner : moi je dis la chambre de l’instruction suivant l’article préliminaire du Code de procédure pénale, l’équilibre des droits des parties. Mieux même que la Cour de Luxembourg, devant laquelle aucun texte ne permet actuellement la critique de la décision de levée d’immunité.

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