Nov
27
JUSTICE : L’IMPOSSIBLE RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DES MEDECINS

 

Lorsque la responsabilité civile professionnelle d’un médecin est recherchée en justice, l’habitude et la facilité conduisent le juge à désigner un ou deux ou trois autres  médecins pour avoir un avis technique sur les reproches faits contre le praticien.

Tout le monde trouve cela normal. Or, il existe l’article R.4127-56 du code de la santé publique que je cite maintenant :

« Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.

 « Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.

«  Les médecins se doivent assistance dans l'adversité. »

 

C’est le troisième alinéa du texte qui doit inquiéter.

Dans le meme Code, on parle aussi de "compagnonnage" (art. R.4127-68-1).

Cette obligation d’assistance dans l’adversité, qui est par ailleurs un principe maçonnique absolu, est en effet anormale.

Car on n’est pas alors en réunion de petits frères et en loges et agapes, mais dans l’exécution d’une décision de justice sur la plainte d’un patient mal soigné. 

Et le pire est ici.

Si l’expert judiciaire,  par principe médecin,  viole l’obligation précitée, il est alors censé avoir manqué de délicatesse, et il risque donc les foudres et sanctions de la chambre disciplinaire.

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