Nov
16
JUSTICE : L ’INDEPENDANCE DES JUGES FRANÇAIS

Le billet que je viens de poster sur l’indépendance des juges polonais par rapport au pouvoir législatif doit obliger à nous poser aussi la question, nous Français, quant à l’indépendance des juges français.

Première question : c’est quoi l’indépendance ? C’est le fait de ne dépendre de personne pour son action.  En amont de cette considération, il faut savoir qui désigne les juges, sans quoi la notion de leur indépendance n’a aucun sens.

Pour notre pays, il existe deux familles de juges. Les professionnels, et les non professionnels.

On commence par ces derniers. En France, il existe deux types de juridictions dans lesquelles exercent des juges non professionnels, autrement dit des juges dont ce n’est pas le métier. Il s’agit des conseils prudhommaux et des juges consulaires.

Bref débat, qu’on le veuille ou non, l’indépendance n’est assurée dans aucun des cas.

Les conseillers prudhommaux sont élus par les organisations syndicales patronales ou ouvrières et ne font que les représenter. Certes par élections. Peut être démocratiquement peu importe, certes élus ainsi, ces juges là ne sont pas indépendants de ceux qui les ont désignés. N’importe quel avocat qui connait les situations de blocage dans les conseils des prudhommes où s’exerce la contradiction des origines des nominations à la différence des tribunaux de commerce, pourra vous expliquer cela. Avec l’obligation d’aller chercher un juge professionnel en principe indépendant, pour les départager. Le départiteur.

Malicieusement, je pourrais ajouter dans ce panier les avocats juges des conseils régionaux de discipline, dont l’indépendance n’existe pas puisqu’ils représentent les conseils des ordres qui les ont élus.

Passons maintenant aux plus sérieux, non occasionnels, pas d’occasion. Les juges professionnels.

La France connait un système compliqué dans lequel comme d’habitude on a ajouté des strates les unes aux autres.

Pour l’essentiel, les magistrats sont ceux  issu de l’Ecole nationale de la magistrature. Le principe est le concours. Pour l’avoir passé avec succès il y a bien longtemps, je connais : le concours est sérieux et honnête. Je pense même que la diversité existe. Pratiquement, tous les élèves de l’école sont ensuite magistrats, ainsi désignés par le pouvoir exécutif.

C’est là que ça devient compliqué. L’indépendance n’existe finalement qu’au point de départ. Ensuite, c’est l’exécutif qui désigne les juges à leurs fonctions. Certes avec des gardes fous, l’intervention d’un Conseil supérieur de la magistrature, censé éviter les dérives.

Mais au fur et à mesure de l’avancée dans la carrière, l’intervention  de l’exécutif est de plus en plus grande. Les hauts magistrats sont désignés en conseil des ministres, et je n’évoque pas ceux qu’on appelle à tort les magistrats du parquet dont  institutionnellement l’indépendance est en cause.

Je n’évoque pas ici les nominations hors concours, certes minoritaires en quantité, mais qui dépendant totalement de l’exécutif, avec certes un certain filtrage du Conseil supérieur de la magistrature.

Ce dernier est lui-même quelque chose de compliqué, puisque sa composition résulte de cooptations. On a ainsi dilué.

Heureusement, une fois nommés, les juges sont inamovibles. Ouf, sauf pardon, s’ils veulent ne pas piétiner et avancer.

Comparons maintenant avec ailleurs.

Tiens voyez la Pologne : si j’ai bien compris, le contrôle sera fait maintenant non par le pouvoir exécutif, mais par le pouvoir législatif. C’est mieux, indiscutablement. Quoi qu’en dise le Parlement européen qui ferait mieux de s’occuper d’autre chose…

Voyez aussi les Etats unis avec les élections directes au suffrage universel direct des juges locaux.

La question de la véritable indépendance des juges est une affaire drôlement compliquée.

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Commentaires

Bernard de GUILHERMIER (ami de faculté aux idées proches), qui fut batonnier à DIGNE, et qui vit ailleurs dans le monde, a écrit ceci sur Facebook. Je crains que ce soit parfaitement vu.

 

Pour les avoir fréquenté pendant trente ans (moins que toi, Bernard), que puis-je en déduire ? Qu’il y a chez eux un nombre incommensurable de carpettes qui sont prêts à tout pour se retrouver à la Cour d’appel voir à celle de Cassation. Ceux que j’ai connus qui avaient l’esprit libre sont curieusement restés à des postes subalternes. En ce qui concerne les juridictions électives, j’ai plaisir à dire et affirmer que j’y ai rencontré beaucoup d’indépendance d’esprit, chez les Juges consulaires en particulier (même s’il s’en trouve des indignes mais pas seulement chez eux). En ce qui concerne la juridiction prud’homale, j’en ai une autre vision puisque j’en ai fait partie pendant 12 ans dont la moitié comme Président général ou vice-président général. Il nous est arrivé de faire l’objet de « pressions » sinon du pouvoir politique du moins du pouvoir local, judiciaire d’ailleurs et politique. Quand cela fut, j’ai fait front commun avec mon Président (ou vice-président) évidemment d’un tout autre bord politique que le mien pour les accueillir avec les égards que nous devions. Je ne parle pas de la corruption du monde judiciaire (professionnel) que j’ai côtoyée mais cela relève du secret professionnel.

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