Feb
08
JUSTICE ? : LA NON MOTIVATION DES DECISIONS PENALES FRANCAISES ET LE REGARD DE L’EUROPE DU DROIT

 

La matière est largement traitée dans une étude de 11 pages  du chef d’alors du bureau du droit européen au service de documentation de la Cour de cassation,  30 mars 2013.  On n’a pas le sentiment qu’elle ait vraiment été lue et comprise par tous les magistrats français.

En ligne sur Internet. L’intéressé était  à l’époque  auditeur. Il est  désormais magistrat en poste, nécessairement de qualité, car on sait tous (j’ai failli connaitre, mais je suis devenu avocat) que les auditeurs choisis pour le service de documentation leur  sont souvent recommandés par les facultés  de droit, qui ont remarqué leurs aptitudes à la recherche, à l’analyse et aussi à la synthèse. Mais, chut, je ne dis rien de plus pour l’instant. Sujet glissant. Surtout quand on sait comme je vous le dirai prochainement qui est ce magistrat et ce qu’il est devenu…

L’étude traite spécialement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,  en matière pénale en particulier. 

On dénonce en particulier la pratique française ARCHI CONNUE DE TOUS LES AVOCATS consistant pour les juridictions concernées à ne procéder à une rédaction complète des décisions rendues (évidemment avec leur motivation) que si les parties interjettent appel (BAUCHER c. France, 24.7.2007).

En fait les critiques avaient commencé avec un dossier grec (GEORGIADIS c. Grèce, 29.5.1997) sanctionnant l’application de la notion de faute lourde,  sans expliquer le détail de cette qualification déterminante.

L’un des rares effets pratiques des sanctions européennes a été seulement l’obligation désormais écrite dans la loi pour les cours d’assises,  de se motiver. Il existe de nombreuses des décisions à ce sujet (AGNELET c. France ; FRAUMENS c. France ; OULAHCCENE c. France, VOICA c. France).

Il pourrait y avoir un jour une affaire KUCHUKIAN c. France.

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