Apr
18
JUSTICE : LA PRESCRIPTION PENALE DE DIX ANS

Je m’étonne que personne de si bienpensant n’ait protesté lorsque comme un seul homme tous les parlementaires ont doublé le temps de la prescription.

Maréchal nous voilà de retour, lorsque le garde des sceaux du temps, Maurice GABOLDE, à l’été 1941 rédige le texte correctionnel suivant :

L'action publique devant la juridiction saisie se prescrit par dix ans à dater de la perpétration des faits, même si ceux-ci sont antérieurs à la promulgation de la présente loi. Toutes juridictions d'instruction ou de jugement sont dessaisies de plein droit à l'égard de ces faits au profit de la section spéciale compétente qui connaîtra en outre des oppositions faites aux jugements de défaut et aux arrêts de contumace.

On n’en n’est pas encore là. Encore heureux.

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