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JUSTICE : LA PREUVE UNIVERSELLE PAR LA COMPTABILITE

On en était restés,  en dernière analyse à l’art. L.110-3  rénové du Code de commerce, lui-même issu de l’art. 109 de l’ancien code, reprenant  jadis un édit de Charles IX en  1563  qui avait ouvert la porte à la liberté de la preuve par tous moyens entre commerçants, ce qui avait été repris dans la rédaction de 1807.

Progressivement, la jurisprudence avait fixé le cadre correspondant.

On en était parvenus à l’idée que l’écrit probatoire n’était vraiment et formellement obligatoire que dans les cas bien spécifiés par la loi. Cession de fonds de commerce, de navire, de brevets, etc. On peut y ajouter le formalisme des cautionnements. Et puis est arrivé l’informatique, avec le souci de sa sécurité. Nous autres avocats connaissons bien les débats qui ont eu lieu sur le sujet, avec notamment l’affaire Navista.

Entretemps, les tribunaux de commerce avaient bien balisé le terrain en développant sur les livres de commerce, autrement dit la comptabilité.

Sa valeur probante  a notamment été retenue par un arrêt du 7 juin 2006 de la chambre commerciale (N° 05-12273) de la Cour de cassation, signalé d’ailleurs par celle-ci  dans un de ses rapports annuels.

C’est ainsi qu’elle avait « validé » comme élément de preuve les comptes sociaux d’une société en nom collectif, approuvés en assemblée générale des associés, qui déterminaient le montant du  solde débiteur du compte courant de l’un d’eux. La Cour d’appel d’Aix en Provence avait sagement retenu les comptes sociaux, et ainsi condamné l’associé concerné.

Le pourvoi correspondant avait été rejeté, avec une formule simple relative à la comptabilité : « les comptes établis par l’expert comptable ne sauraient etre écartés, sauf preuve d’une erreur ou inexactitude les affectant ».

La suite est dans l’ordonnance du 10 février 2016,  qui a créé l’art. 1358 nouveau du Code civil : hors les cas où la loi en dispose autrement (voir ci-dessus), la preuve  peut etre rapportée par tous moyens.

La messe est ainsi dite : la règle commerciale spéciale est devenue la règle générale. En toute matière, civile comprise.  

Et la comptabilité est un mode de preuve par principe, sauf à le contredire spécialement, mais alors  par régime d’inversion de l’obligation qui va peser sur celui qui la conteste.

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