Sep
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JUSTICE : LA RESERVE OBLIGATOIRE DES MAGISTRATS

 

 

Fut-il président de Tribunal de grande instance, même en instance de départ, vers ailleurs, en une promotion de premier président de Cour d’appel, fut-il à s’exprimer lors d’une minute de silence, pendant laquelle,  par principe et définition, on doit avant tout  se taire, un magistrat peut-il,  hors de toute décision de nature juridictionnelle s’exprimer,  et dire publiquement ceci :

« Cela (il parle  d’actes présentés comme de déséquilibrés à propos de l’attentat du 14 juillet,  à Nice dont les morts sont célébrés lors de la minute de silence) sans réflexion aucune, ni référence aux valeurs de paix que toutes les religions, y compris bien sur l’islam,  entendent d’abord défendre » (c’est moi qui ai souligné).

Il se pose alors sérieusement la question de savoir si le magistrat  est alors

en  infraction à l’art. 10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, qui porte  statut de la magistrature.

Je cite ce texte.

« « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

« « Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

« « Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. » » 

On rappelle que la  politique en son sens plus large, celui de civilité ou Politikos, indique le cadre général d'une société organisée et développée.

L’islam par-dessus tout. On rappelle aussi l’art.  10 de la déclaration des droits de 1789, qui évoque avec précision le statut des religions, avec l’interdiction pour elle de troubler l’ordre public. La déclaration des droits est dans le préambule de la constitution de 1958.

La réponse à la question posée  est donc oui.

Je suis désolé pour ce même magistrat, dont j’ignore à quelle époque il  s’est présenté au concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature. Sans doute après moi. Il n’est pas admissible qu’il ait ignoré cette règle fondamentale.  

Sauf qu’une des raisons pour lesquelles, moi,  j’ai finalement abandonné la magistrature et ai choisi une profession libérale, LIBRE, comme celle d’avocat, c’est notamment pour échapper à cette règle.

Et je redis ici que le bâtonnier du barreau auquel j’appartiens s’associe,  ne serait-ce que par sa présence et la photo à la déclaration scélérate du magistrat,    contraire à son statut fondamental,  le tout étant reproduit ne varietur dans le bulletin du barreau, n’est pas admissible.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du billet relatif à la récente proposition de loi sur le sujet  des déclarations publiques des mahistrats telle que présentée par mon ami, l’avocat Gilbert COLLARD.

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