Feb
12
JUSTICE : LE MANQUE DE MOYENS ODIEUSEMENT MIS EN CAUSE PAR LA COUR DES COMPTES

 

Voici  un écho critique au dernier rapport public et en ligne de la Cour des comptes, vieux de quelques semaines à peine, sur le budget de la justice judiciaire,  et  à ce que les conseillers de la rue Cambon y appellent son dysfonctionnement.

Ils prétendent en effet que les grands moyens  mis à disposition sont mal utilisés, et que les critiques adressées au pouvoir,  quant au  leitmotiv habituel du  mauvais financement du service public de la justice,  sont abusives.

J’ose critiquer ici la Cour des comptes par un contre  exemple précis : le greffe d’un grand  tribunal de grande instance continue en effet  de notifier les décisions  rendues en matière de procédures collectives,  de la compétence de cette juridiction,  par des lettres recommandées avec demandes d’accusés de réception, indiquant aux parties destinataires  quels sont les moyens de recours.

Il y est ainsi indiqué,  bien clairement,  que le recours d’appel doit se faire par un avoué près la cour d’appel.

Il apparait évident que  tous les greffes n’ont donc pas été informés de la suppression des avoués d’appel,  depuis plus de  sept  années maintenant, à moins qu’ils n’aient pas eu ceux indispensables pour modifier les données dans de vieux ordinateurs,   peut être à pédales, en remplaçant le mot « avoué » par « avocat ». A moins qu’il n’ait fallu épuiser de vieux imprimés,  alors que la suppression  des avoués, car ils n’existent plus n’est-ce pas,  coute si cher aux justiciables en odieux timbres d’indemnisation.

Dans ce désastre  d’insuffisances de moyens, alors que tant de vieux codes Dalloz et Litec ont pu être lâchement  détruits lors de honteuses  manifestations récentes d’ avocats en ignobles colères,  contribuant ainsi au gaspillage des moyens, il est heureux que désormais la Cour de cassation juge que les mauvaises rédactions des notifications des décisions ne font pas courir les délais.

Merci donc  à la Cour de cassation.

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