Nov
16
JUSTICE : LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES NE PEUT ETRE DEPUTE OU SUPPLEANT DE DEPUTE

Décision de ce jour du Conseil constitutionnel, qui annule l’élection de juin dernier d’un député   du Val d’Oise,  qui avait choisi comme suppléant un ancien président de Conseil de prudhommes ayant occupé la fonction dans la circonscription. C’est l’application de  l’art. L.O. 132 du Code électoral,  qui dispose (entre autres) que les présidents des conseils de prud’hommes sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an,  à la date du scrutin.

Une Q.P.C. relative à la disposition précitée du Code électoral avait été posée directement devant le Conseil constitutionnel,  statuant ici comme juridiction ordinaire. C’était parfaitement possible.

Le Conseil constitutionnel a alors  préalablement rejeté la Q.P.C., considérant que cette incompatibilité du Code électoral n’est pas contraire à la constitution de 1958.

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