Oct
19
JUSTICE : LE PROTOCOLE 16, UNE EXCELLENTE MARCHE DE PLUS VERS LA GARANTIE DES DROITS

 

Quand on sait l’ambiance générale dans les cours et tribunaux de notre pays,  lorsque l’avocat d’un justiciable ose poser une question prioritaire de constitutionnalité, avec l’hostilité de principe des parquets,  dont la loi organique  de 1958 impose bêtement d’avoir l’avis,  et celle de nombreux magistrats du siège, sous le regard goguenard des confrères qui,  eux ne posent jamais  de question, trop heureux de courber la tète devant les mêmes, en espérant ainsi,  par leur obéissance soumise,  gagner ainsi leur cause, on reste ébahis  devant la promulgation du protocole à la convention européenne des droits de l’homme, n° 16, qui est désormais en application.  En voici le résumé en quelques lignes.

Les plus hautes juridictions  d’un Etat adhérent à la convention européenne des droits de l’homme,  peuvent adresser à la Cour européenne des droits de l’homme  des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles.

 

Pour la France, la liste des hautes juridictions est,  pour l’instant,  non seulement le Conseil d’Etat, la Cour de cassation, mais même le Conseil constitutionnel.

 

La suite, on l’espère, plus tard. Il y a ici matière à révolutionner le droit français.  C'est une nouvelle histoire à écrire par les avocats.

 

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