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JUSTICE : QUAND LES JUGES DE CASSATION APPRENNENT LEUR METIER A LEUR ADMINISTRATION CENTRALE

Le 11 avril 2018, pourvoi: N° 17-86237, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi du parquet général contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nouméa. qui, dans l’information suivie du chef d’homicide involontaire aggravé, a prononcé sur une requête en annulation d’actes de la procédure ;

Ah, nostalgie du temps des colonies, lointaines ici en particulier, où on pouvait bricoler.

 Le résumé de l’affaire  est le suivant. Accident  mortel de la circulation à Wallis (vous savez Wallis et Futuna, c’est la France). Ensuite d’une enquête de flagrant délit, on ouvre une information,  à la demande du procureur local de la République. On met en examen le conducteur du véhicule. Patatras, on s’aperçoit à peine plus tard que le procureur en question est une magistrate intérimaire, non membre du corps judiciaire, désignée sur le fondement d’un  décret de 1928 modifié, qui a été abrogé.

La chambre de l’instruction juge  donc que cette poursuite  est dénuée de base légale, et qu’il en résulte que les actes de procédure  accomplis sont inexistants, ce qui doit conduire à l’annulation de la prolongation de la garde à vue du conducteur,  de son audition, faite, par les enquêteurs, pendant cette prolongation, du réquisitoire introductif ayant ouvert l’information et de toute la procédure subséquente.

Le pourvoi est rejeté et,  aux dernières nouvelles, on cherche dans le coin un nouveau procureur de la  République. Encore heureux qu’on ait augmenté récemment les délais de prescription…

 

 

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