Sep
13
JUSTICE: QUAND LES MAGISTRATS DU JUDICIAIRE ATTAQUENT LA COUR DE CASSATION

Il y a eu,  voici quelques mois,   la dénonciation du « Canard enchainé » de ces hauts magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation,  qui s’étaient commis à percevoir des rémunérations du groupe d’édition du Jurisclasseur,  pour participation à des agapes et colloques divers et variés. C’était  alors,  au surplus,  qu’ils avaient antérieurement statué au bénéfice de leur employeur du moment (il existait  même des « bulletins de paie ») le groupe du Jurisclasseur. L’impartialité du juge était en grave cause.

Alors, piqué au vif,  le premier président de la Cour de cassation avait réagi par une déclaration,  dont on avait bien vu l’embarras.

Ne souhaitant pas en rester là, on ne peut pas lui donner tort, bien au contraire,  l’intéressé a rédigé une note de service, comme une circulaire, adressée le 11 juillet 2018 à l’ensemble des magistrats du siège.

Le texte veut couper court à toute nouvelle  éventuelle dérive,  en subordonnant préalablement à une autorisation du chef de juridiction, la participation à des travaux scientifiques des magistrats,  lors de colloques organisés dans un cadre universitaire par des écoles, instituts ou universités et au sein de publication spécialisées,  

Rien à dire,  impeccable.

Au passage, on a oublié  la participation des susdits magistrats aux colloques organisés par les avocats.

Dans ce cas, la participation est-elle gratuite et/ou  doit elle etre aussi  préalablement autorisée ? La question reste à trancher : que les tenants de la formation professionnelle continue veuillent bien nous dire.

Les deux grands syndicats des magistrats ont protesté,  mais en vain.

On apprend  seulement par « Dalloz actualités » de ce jour [Ah, si les avocats avaient pu faire respecter et valoriser davantage « blog avocats », mais c’est une autre affaire] que seul le Syndicat de la magistrature vient d’attaquer  la circulaire au Tribunal administratif de Paris. On verra plus tard ce que deviendra l’affaire rue de Jouy.

Pour l’instant, on remarque quatre  choses :

1°. Le contentieux judiciaire interne,  donc celui des magistrats entre eux,  est  HEUREUSEMENT de la compétence administrative,  et non de la judiciaire. C’est impeccable.

2°. Pas comme le contentieux des avocats entre eux,  portant sur thèmes d’organisation,  qui est de la compétence judiciaire. Et pourquoi donc ?

3°. En droit administratif,  les auteurs des recours ne risqueront certainement pas de supporter des frais irrépétibles. Ce n’est pas l’usage, Pire, en matière de recours électoral, c’est même interdit par texte.

4°. Alors qu’au contentieux judiciaire, chambre solennelle de cour d’appel, on n’hésite pas, ce sont les magistrats du judiciaire, ceux-là même qui se chamaillent devant la juridiction administrative contre l’autorité judiciaire suprême, qui jugent et distribuent largement des condamnations à l’art. 700 contre les avocats qui ont osé protester.

Excusez moi, ou non,  il y a quelque chose de pourri.

Non pas au royaume de Danemark mais en République française.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA