Dec
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L'ART. 673 ET LE R.P.V.A.

Exemple de l'incapacité générale et molle, passive et résignée, de la profession toute entière à trouver solutions pratiques élémentaires.

Alors que personne ne me le demandais, j'ai établi il y a quelques années une recherche barreau par barreau sur les usages de communication entre avocats pour les actes de procédures. Et les communications de pièces. Oui, les timbres de signification employés le plus souvent, ou autre chose encore. J'ai transmis mon travail à des tas d'ordres y compris le mien. Personne n'a répondu. Le bâtonnier de Marseille de l'époque n'étant spécialement pas mon copain, classement vertical. Il parait que le bâtonnier de Saint-Etienne aurait parlé de moi en bien dans son bulletin. Merci les Verts (au football, s'entend).

Et pourtant, tout y est d'actualité. Trouver une solution moderne, officielle et sécurisée (je suis « in ») pour les actes entre avocats. Oh, non, je n'ai rien inventé. J'ai lu l'art. 673 du Code de procédure civile.

J'ai peut être pas tout compris mais je ne sache pas qu'avec ma clé R.P.V.A., en l'état actuel des choses, je puisse remplacer l'usage du timbre de signification qui permet d'engraissement des huissiers audienciers, par une communication électronique officielle des conclusions et des pièces ne serait-ce que dans le cas pour l'instant encore assez rare où toutes les parties à une instance seraient dotées d'une adresse de messagerie : joseph-tartempion@avocat-conseil.fr (1)

Pourquoi, parce qu'une fois encore, à la française, on a conçu le système que dans le sens tribunal-avocat et retour. Pas dans le sens transversal entre avocats. J'écris à la française, parce que la centralisation est à un tel niveau d'imprégnation intellectuelle dans notre pays, qu'elle atteint ici un sommet de bêtise.

Cher président de la conférence des bâtonniers, à votre disposition pour vous communiquer si vous ne l'avez déjà mon étude gratuite, le texte de l'art. 673 et encore d'autre chose qui pourrait aller remplir l'enveloppe du R.P.V.A.

(1) Rien n'empêche cette communication matériellement, mais comment je ferai avec un juge qui exigera la justification d'une communication conforme ?

Commentaires

Nom: 
Robert Dupaquier
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Mon Cher Confrère,

La notification entre Avocats par le biais du RPVA est garantie par les dispositions de l'Arrêté du 7 avril 2009 qui officialIse l'emploi du RPVA et sa sécurisation.

Ainsi, pour notfier des conclusions avec un autre abonné RPVA, vous adressez vos écritures au Confrère via le réseau sécurisé, il vous en accuse réception par le réseau; puis vous transmettez vos écritures avec le mail d'accusé de réception du confrère au greffe, ce qui vaut notification, au sens des dispositions de l'article 673.

Et vous avez fait un grand pas en avant...

Votre bien dévoué confrère.

Robert Dupaquier

Ancien Bâtonnier

Adepte inconditionnel du RPVA

Nom: 
JRM
Site: 
http://

...si vous avez expérimenté cette nouvelle notification entre Avocts via le réseau sécurié sans adresser à titre principal ces conclusions au Tribunal ?

Car tout l'intéret du système serait dans toutes les matières ( TI, CPH, TASS, et.c...) et devant toutes les chambres du TGI ( pas seulement devant celles soumises à la procédure électronique comme à Marseille où il n'y a que certaines chambres "élues"...) est de pouvoir s'échanger les écritures avec sécurité et accusé de réception.

Mais, mon expérience montre qu'à défaut d'adresser les conclusions à titre principal au Juge de la mise en etat (avec copie aux confrères constitués et admis à la communication électronique ), ce que vous décrivez comme un progrés n'est pas possible.

N'ai je pas vu toutes les possibilits du système ? comment faites vous ?

Il faut absolument pouvoir se passer des "actes du palais" et de la rémunération des Huissiers pour ce faire : si c'est possible, je suis encore plus inconditionnel de la procédure dématérialisée ( comme vous ! ). Dans le cas contraire....

Merci de vos réponses qui seront assurément éclairantes..

Bien dévoué.

Nom: 
Robert Dupaquier
Site: 
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Mon Cher Confrère,

Je n'ai pas expérimenté la signification via RPVA car l'équipement de mon barreau est insignifiante.

Maintenant, le greffe, compte tenu des termes de l'arrêté ne peut vous refuser vos écritures dématérialisées...Elles sont considérées comme signées.

Article 12 :

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est « avocat-conseil.fr ». La structure de l'adresse de messagerie est de la forme « cnbf.nomprénom@avocat-conseil.fr », le préfixe « cnbf.nomprénom » permettant d'identifier l'avocat. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat avocat permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.

Vous avez, par contre, parfaitement raison. le système est amplement perfectible. Il n'existe pas d'accusé de réception, ce qui règlerait le problème de la signification au lieu de passer par la notification, dans les procédures avec représentation obligatoire.

Vous avez encore raison, en regrettant l'absence d'équipement des autres greffes (TI, TC,Conseil des Prud'hommes).

Cependant, tant qu'une grande proportion de nos confrères freinera "des quatre fers" sur la mise en place du système, l'évolution nécessaire n'en sera que plus lente.

Il existe, à mon sens, de nombreuses critiques à adresser sur la mise en place du RPVA (manque de transparence du CNB sur son coût réel, insuffisance de la structure du support technique composée de 2 salariés!, carence de certains sous traitants de Navista). Il demeure qu'il s'agit d'un bel outil de développement de nos cabinets et qu'il serait dommage de rater notre rendez-vous avec l'avenir, très proche en ce qui concerne notre intervention devant la Cour d'Appel.

Votre bien dévoué confrère.

Robert Dupaquier

Nom: 
JRM
Site: 
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Merci de votre réponse.

Savez vous qu' Marseille, nous sommes non seulement "pour" la communication électronique mais nous sommes même à la pointe de la techique puisque le Barreau expérimente un mode de transmission encore plus simple et surtout incomparablement moins cher.

Je me suis entretenu avec mon Bâtonnier qui m'annonce des merveilles en la matière, lesquelles vont indirectement profiter à la Profession toute entière....

Il sufirait que les grands Barreaux adhère au système de connexion marseillais pour que l'entière Profession fasse un bon en avant considérable.

Ne trouvez vous pas que 55 € par mois, c'est bien cher pour le service rendu : crypter les échanges entre votre cabinet et le CNB.

Franchement, à ce prix je veux bien crypter (à la main) toutes les données de la profession soit 55 € x 45.000 Avocats x 12 mois....

Je vais même revendiquer pour que l'on m'accorde le treizieme mois, peut être même que je vais faire grève ou que je me mettrais sous sauvegarde de justice. Je monterai une sociét commerciale et je l'appellerai FERRYSTA ( en souvenir de notre ancien ferry-boite ! )

Eh, quoi ! Pourquoi se géner ?

Je n'ignore rien des initiatives marseillaises.

Il sera certainement possible, que dans deux ans, le barreau de Bordeaux trouve une solution technique plus performante et encore moins chère. Le barreau d'Evreux a peut être également une solution à nous proposer...etc...

Le problème est qu'un jour il faut se jeter à l'eau, et de préférence dans une unanimité collective.

Les critiques sont toujours possibles et bienvenues. Maintenant, la protestation sur le coût me semble particulièrement démagogique. 55 euros, non par avocat mais par cabinet, et 7 euros pour les suivants, cela représente un investissement colossal d'environ quinze minutes à une demi-heure de travail facturable. C'est peut être trop cher, bien que je pense que ni vous, ni moi, n'en sachions rien, puisqu'on ne connaît pas les coûts réels, mais si vous utilisiez le RPVA, vous ne regretteriez pas cet investissement.

Tous mes bons voeux pour cette nouvelle année.

Si je puis me permettre.

La plupart des structure professionnelles sont petites.

L'initiative marseillaise permet un accès au RPVA, sans intervention sur le réseau informatique des cabinets avec une maintenance externe. C'est pourquoi, plusieurs centaines d'avocats ont suivi.

J'ai accès, par ce biais au RPVA, qui est, c'est normal, sommaire comme initiative qui débute, avec l'informatique déficiente de la justice.

Je sais des avocats pour qui 55 €, c'est beaucoup.

S'ils doivent disparaitre que la profession le dise franchement, et si ceux qui parlent en disant que l'argent n'est rien ne le savent pas qu'ils considèrent ne pas connaître la profession

Mais il reste deux choses:

- le système proposé, calqué sur les notaires, ne correspond pas à la profession et n'a probablement pas été assez étudié.

- Il existe un manque de transparence sur les contrats, regrettable, un défaut de conseil, certain

Et une troisième

La solution moderne, parisienne ou marseillaise, mobile, légère, assurera le succès de RPVA.

En ce début d'année, encore sous la douce gentillesse des bulles, c'est si difficile de le reconnaître?

L'unité de la profession est à ce prix: la modestie

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