Nov
27
LA MORT DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES

Est annoncée pour le 1er janvier 2013 par le projet de loi de finances rectificative pour 2009, actuellement sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Répondant aux justes critiques du dernier rapport de la Cour des comptes, le gouvernement va supprimer les conservateurs des hypothèques et leurs salaires, et remplacer les conservations des hypothèques par des "services de la publicité foncière".

Je prie le lecteur de me pardonner, car j'ai écrit "justes" avant le mot critiques.

Ceci veut dire que j'approuve totalement cette réforme. Je vais encore me faire des tas de copains, comme je m'en suis faits lorsque j'ai approuvé la suppression des avoués d'appel (qui tarde au Sénat, soit dit entre parenthèses).

Commentaires

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JRM
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de Conservateur, on va donc pouvoir se servir nous-mêmes, à volonté, de tous ces actes "bio" ...????

Trop cool...

Je ne suis qu'un modeste avocat provicial d'ailleuirs justement décrié, et je n'en sais donc plus que cela.

Par contre, j'imagine que tout reste désormais envisageable, car le gouvernement va se faire autoriser par le Parlement pour procéder par ordonnances. C'est dans le texte.

Dans ces conditions, marché ouvert, que chacun demande à la chancellerie ce qu'il veut.

Je connais des avocats qui vont en profiter -ils auront raison les bougres- pour s'accrocher au train de l'informatique hypothécaire.

Nom: 
JRM
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..le vélo à assistance électrique.

Suppression annoncée du conservateur des hypothèques ? Je ne connais pas ce projet. Toutefois, il pourrait ressembler à une extension du système appliqué en Alsace-Moselle depuis 1871, et qui s'appelle LIVRE fONCIER : pour autant que je sache, c'est organisé de façon beaucoup plus rationnelle :

- facilité d'accès

- gratuité totale

- accès aux actes publiés

- par l'intermédiaire du RPVA en cours de mise en route chez nous, possibilité de raccordement depuis notre bureau.

Si tant est que "notre" système" fasse effectivement l'objet d'une extension, sincèrement, je n'y vois que des avantages pour vous.

Je n'ai rien inventé. C'est d'une part le rapport publié cette année par la Cour des comptes qu'on trouve en ligne sur son site. Et ensuiite l'art. 21 de la loi de finances rectificative pour 2009 qu'on trouve en ligne sur les sites legifrance.gouv.et de l'assemblée nationale, avec un exposé des motifs.

Il est parfaitement possible qu'à terme, on en arrive au système d'Alsace-Moselle que je ne connais que sommairement, mais dont l'accès sera surement simplifié par le système FIDJI. Il est évident que l'accès facile et gratuit aux documents du fichier serait une bonne chose, mais sauf erreur de ma part, il n'est pas encore possible, loin de là, par le R.P.V.A. qui lui n'accède qu'à "e-barreau". J'aimerais me tromper.

Ce qui est bien ici, c'est que plus lentement que prévu, mais ça avance, les propositions du rapport ATTALI se mettent en place.

J'ajoute que j'ai récemment découvert le système hypothécaire de Mayotte, bientot notre 101ème département. Il semble qu'on y applique le système de fiches comme en Alsace-moselle. J'ai ainsi pu vendre aux enchères au Tribunal de Marseille comme biens dans l'ile de Mayiotte dépendant de la liquidaiton judiciaire df'un Mahorais commerçant failli à Marseille. Mon dossier de réalisation forcée comme en matioère de saisie immobilière porte le n° 1 au service foncier de Mamoudzou.

Nom: 
François ROTh
Site: 
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Les avocats pourront se connecter au Livre Foncier grâce au RPVA. Nous avons du reste été dans l'obligation de batailler pour y parvenir, d'une part avec ou plus exactement contre les notaires qui ont freiné, d'autre part avec le gouvernement lui-même : il a en effet fallu adapter l'une ou l'autre règles de procédure pour autoriser cet accès via internet.

L'informatisation de l'institution s'est traduite, quasi-instantanément, par une accélération des consultations, et par voie de conséquence un gain de temps très appréciable.

Ce que vous écrivez ici est remarquable. C'est qu'à la suite de la fronde contre le C.N.B., le barreau de Marseille est désigné sur le papier pour l'instant comme barreau pilote en matière d'informatique. Ceci veut dire que comme nous le souhaitions vivement, nous sommes aussi invités à réfléchir et à agir pour que le

R.P.V.A. (ou tout autre système équivalent) aille au delà de la simple communication entre avocats et tribunaux, alors que le périmètre de cette dernière communication est pour le moins fluctuant selon les régions. Simple consultation de roles quelquefois, communication avec la mise en état mais pas toujours, peut être transmission de documents de procédure.

Ce que vous écrivez va donc au delà et je m'en réjouis. C'est sur qu'il sera sans doute plus compliqué de travailler avec FIDJI qu'avec le livre foncier, mais les notaires y sont bien parvenus. Notaires dont je note -c'est vous qui écrivez- qu'ils font obstacles à nos efforts.

Merci encore de votre intervention et de votre aide.

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