Feb
12
LETTRES DE MON BARREAU : LE FINANCEMENT DU DEFICIT DU BUDGET DU BARREAU

 

A celles et ceux qui se demandent comment on fait depuis quelques années pour éviter d’augmenter les cotisations, tandis que la ressource provenant des CARPA est désormais nulle, en attendant de présenter un solde négatif si ce n’est déjà fait, la publication récente  des budgets comparés du barreau de Paris donne une réponse étonnante. C’est en ligne sur Internet.

C’est simple, on  finance le trou en faisant du bénéfice sur les assurances obligatoires.

Exemple parisien pour  2017, recettes assurances 30.000.000 €, dépenses assurances 20.826.314 € ; un moins de 10.000.000 € qui passent  donc en   bénéfice d’équilibre.  Les comptes d’exploitation des années antérieures sont du même ordre.

L’ennui, c’est qu’il a été jugé par la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, (arrêt MINASSIAN, au rapport de Madame FARJON, si je me souviens bien)  il y a longtemps, mais on l’a oublié, qu’il fallait distinguer les cotisations proprement dites,  d’une part,   du remboursement de la prime d’assurance collectives obligatoire, lequel devait se faire au marc le franc –au marc l’euro si vous voulez-, d’autre part.

Aie.

Tiens je vais me renseigner à Marseille. De nouvelles poursuites contre moi ?

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