Sep
20
LIBERTE D’EXPRESSION : DEFENSE DE MADAME LE PEN ET ACCESSOIREMENT DE MON AMI GILBERT COLLARD AUSSI

 

Voilà qu’on apprend que le juge d’instruction,  saisi de l’affaire         de la diffusion d’images de guerre,  montrant des victimes de Daesch, diffusion considérée comme de la propagande,  vous m’avez bien lu, au bénéfice de cette mouvance criminelle, veut faire expertiser par un psychiatre Madame LE PEN.

 

Il n’est pas impossible qu’il en fasse de même avec notre confrère,  et mon ami Gilbert COLLARD. Qui lui aussi se trouve poursuivi dans les mêmes circonstances.

 

La première a refusé de se soumettre à cette mesure, le second fera pareil. On ne peut que les approuver et les encourager.

 

On s’expliquera plus tard,  devant une chambre d’instruction ou le tribunal correctionnel.

 

Entre autres choses, les défenseurs de ces deux personnalités politiques évacueront,  avec mépris  et quelques interrogations sur les facultés intellectuelles des ordonnateurs des mesures correspondantes,  qui auront avorté.

 

On a déjà eu, et je le complimente, le point de vue  sur le sujet de Monsieur MELANCHON, député des Bouches-du-Rhône (et même le secteur géographique de mon cabinet). Lequel est bien entendu scandalisé et proteste.

 

En droit maintenant, tel magistrat discrètement inconnu interrogé par des journalistes a indiqué loyalement que les deux personnes concernées n’avaient aucune obligation de se soumettre à l’examen en cause tandis  que la justice ne pouvait qu’en prendre  acte. Je crois savoir aussi que l’expert désigné est pour le moins discutable, comme c’est le droit de chaque intéressé concerné  de discuter l’expert désigné.

 

Les textes maintenant. C’est dans le Code de procédure  pénale.

 

Début de citation.

 

Art  706-47.

 

 1Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :

1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;

2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ;

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code ;

4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31-1 du même code ;

5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;

6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;

7° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;

8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;

9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;

10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ;

11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ;

12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ;

13° Délits d'atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code.

Et le suivant, article 706-47-1  du même Code.

Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles 706-53-19, 723-30, 723-37, 731-1, 763-3 et 763-8 du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.

Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.

Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 717-1.

Fin de citation.

 

Un commentaire technique : qu’on  sache, ni Madame LE PEN ni Monsieur COLLARD n’ont jamais été condamnés pour l’une des infractions susvisées. Ils ne sont même pas  susceptibles de l’etre. Ce n’est pas pareil…

OU EST EN EFFET L'INTENTION ?

L’affaire,  qui touche la liberté d’expression, et la constitutionnalité des dispositions correspondantes du Code pénal (les journalistes ont droit d’informer par l’image,  pas les parlementaires, représentants  peuple souverain)  est en cause. On n’a pas fini, soyez rassurés.

Le parquet  constitutionnellement aux ordres du pouvoir en place serait bien inspiré de s’intéresser à des choses plus sérieuses et graves pour notre  société.

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