Jan
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MISCELLANEES: PATRIMOINE D'AFFECTATION: PIEGE A CONS

Ce message concerne tous les entrepreneurs individuels.

Artisans, commerçants, médecins, avocats, etc ., exerçant en nom personnel.

Nous sommes donc pratiquement tous concernés.

Un projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été approuvé en conseil des ministres le 27 janvier 2010. La suite tout prochainement au Parlement.

Attention, en l'état actuel, c'est un superbe piège à cons.

Sur le principe, c'est l'idéal.

Du moins à première lecture. Les Français auraient enfin découvert le « patrimoine d'affectation » que les Allemands connaissent, heureusement, en droit commercial depuis des dizaines d'années.

Donc, pour autant qu'on le déclare dans des conditions précises, rien à dire, l'entrepreneur individuel va affecter, s'il le veut, à son activité professionnelle, son patrimoine, mais uniquement celui « composé de l'ensemble de biens, droits et suretés (...) nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. » Ce sera l'art. L.526-6 nouveau du Code commerce.

Bravo.

Attention, seulement biens pour son activité professionnelle. Y compris les immeubles. Donc fini le temps glorieux à 100 % des S.C.I. familiales pour se louer à soi même. Peut etre plus besoin.

Même la réserve, bravo, puisque art. L.273 B II, projeté du nouveau livre des procédures fiscales, permet au Tribunal d'écarter cette affectation déclarée, lorsque le déclarant a, par des manoeuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement de ces sommes.

Tout cela est bien honnête. Et l'Etat veille bien à ce que le fisc soit servi en premier.

Sauf que, et le piège à cons est là : à l'art. 6 du projet, qu'il faut tout simplement rayer d'un trait de plume, on supprime, pour ceux qui n'y ont pas adhéré encore, le bénéfice du vrai art L. 526-1 actuel du Code de commerce, celui permettant, contre déclaration du même genre, à l'entrepreneur individuel de sauvegarder la résidence principale dont il est propriétaire. Seuls les heureux veinards qui l'auront fait jusqu'ici seront sauvegardés à ce sujet.

Car, en l'état de la lecture des textes projetés, on ne peut pas considérer que le logement de l'artisan, du commercial, de l'avocat, du médecin, de l'infirmier libéral, etc. exerçant sous forme individuelle, sont le patrimoine affecté à son activité professionnelle.

En d'autres termes, en sauvegardant le fonds de commerce ou le fonds artisanal, ou le cabinet professionnel, qui peuvent alors ne valoir plus rien, si on est en cessation des paiements, parce qu'on n'a plus de clients, ou perd l'appartement ou la maison qui valent encore quelque chose.

Le gouvernement et son ministre NOVELLI se paient nos tètes.

C'est d'autant plus habile, que le projet de loi a un effet strictement contraire à son esprit, et à une lecture s'arrêtant aux cinq premiers articles d'une série de six.

Une fois encore, les mauvais coups se font à la fin. Soit celle du projet de loi.

Attention. Révoltez-vous. Voyez vos députés et sénateurs. La tromperie sera accomplie dans le courant de février 2010. Ce sera ensuite trop tard, pour rectifier. Et ce d'autant plus que le gouvernement va se faire habiliter pour traiter par ordonnances.

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