Dec
18
NUMERIQUE : C’EST FINI LA TELECOPIE

On n’y avait pas encore pensé. Voici la question écrite que je demande à notre confrère Gilbert COLLARD de poser. Là, on devrait tous etre d'accord non ?

 

Question écrite à Madame le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gilbert COLLARD attire l’attention de Mme. le  garde des sceaux ministre de la justice sur le caractère bizarre,  voire déconcertant,  de l’actuelle rédaction du 3ème alinéa de l’art. 198 du Code de procédure pénale, qui  prévoit la transmission par télécopie ou lettre recommandée A.R.  au greffe de la chambre de l’instruction du  mémoire de l’avocat n’exerçant pas dans la ville où siège la juridiction, sans prévoir aussi la possibilité de le faire par message électronique, encore appelé courriel ou e-mail, toute chose révélant un retard pratique et informatique. Il lui demande d’envisager la modification du texte en ce sens.

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La publication de la qiuerstion au journal officiel sera dans l'édition du 25 décembre.

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