Jun
20
NUMERIQUE : LA COLLEGIALE ET LE R.P.V.A.

On me fixe une affaire à plaider en juge unique devant le Tribunal de grande instance. Je ne dis pas lequel. On a compris que c’est un du ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.

Je veux plaider en formation  collégiale, c’est mon droit le plus vertical.

Dès réception de l’avis de fixation en juge unique, j’adresse  par un message de R.P.V.A. une demande pour la  formation collégiale.

Le R.P.V.A.        me la refuse.

Il parait en effet que la demande de collégiale doit être faite par lettre en support papier.

On a  donc compris que le tout sans papier n’est pas encore pour demain.

Et que je vais  écrire une jolie lettre circonstanciée peut être en joignant une copie de ce billet.

Ainsi va la procédure civile.

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Commentaires

Nom: 
GILLES HUVELIN
Site: 
www.huvelin.associes.fr

Tu ne peux pas utiliser le RPVA comme une boîte mail et tu dois adresser ta lettre en pièce jointe...parce que le dispositif informatique des greffes ne permet pas de lire et d'imprimer un message.

JE VAIS FAIRE LES DEUX ...

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