May
03
NUMERIQUE : LE S.O.S. DE LA PROCHAINE MULTIPOSTULATION ENTRE LES TRIBUNAUX DE MEME COUR D’APPEL PAR LE R.P.V.A.

NUMERIQUE : LE S.O.S. DE LA PROCHAINE MULTIPOSTULATION  ENTRE LES  TRIBUNAUX DE MEME COUR D’APPEL PAR LE R.P.V.A.

Une nouvelle fois, je rappelle que le terme approche, au début aout prochain,  fixé dans la loi MACRON,  pour étendre à toutes les matières (sauf les licitations et les ventes aux enchères – ce point  précis mérite lui,   sans aucun doute,  une Q.P.C. prochaine) la compétence des avocats dans TOUS les tribunaux de grande instance du ressort de la même Cour d’appel.

Constitutionnellement,  sur ce point, le texte législatif  est parfait  et il ne nécessite aucun texte réglementaire d’application.

Il importe donc que les conseils des ordres, comme la loi – j’ai bien écrit la loi - leur en donne ici donc une deuxième fois la prérogative exclusive organisent le fonctionnement nouveau inter barreaux de ressort de la même Cour d’appel, conformément à l’art. 18 de la loi de 1971 sur la profession.

Je cite : « les ordres des avocats mettent en œuvre par délibération conjointe les moyens appropriés pour régler les problèmes d’intérêt commun tels l’informatique, la communication électronique. »

J’ai bien peur  qu’on oublie  actuellement à la fois la loi MACRON et celle de 1971…

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