Sep
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NUMERIQUE : POURVOI EN MATIERE DE VOTE ELECTRONIQUE DES AVOCATS

 

Je frapperai lundi 21  septembre d’un pourvoi en cassation l’arrêt de la Cour d’appel d’AIX EN  PROVENCE du 17 septembre 2015 qui a rejeté ma demande d’annulation, des délibérations du conseil de l’ordre de Marseille ayant décidé du vote électronique pour certaines élections, pour l’instant celles des membres du conseil de l’ordre.

 

En réalité, il n’y a guère qu’un seul grand  et simple moyen de cassation, c’est du principe.

 

Pour rejeter en effet le recours, la Cour d’appel dit (page 5,  4ème attendu) qu’elle ne serait  que juge de la légalité » des décisions du conseil de l’ordre, et qu’elle ne pourrait,  sans excéder ses pouvoirs, apprécier l’opportunité des résolutions.

 

Ce faisant la Cour d’appel  considère à tort,  implicitement mais nécessairement,  que l’organe public ou de délégation de service public, ici le conseil de l’ordre du barreau de Marseille, qui gère obligatoirement l’organisation des avocats,  profession réglementée, notamment au sens de la réglementation communautaire européenne,  considérés comme un des éléments du fonctionnement de la justice en France, pourrait  librement organiser les modalités de sa désignation. 

Alors que ces modalités sont nécessairement et obligatoirement,  sinon  du domaine de la loi au moins du décret.

 En tout cas d’une autorité différente et distincte.

 

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