May
19
PROCEDURE : AVOCATS, DIVORCE ET NOTAIRE

PROCEDURE : AVOCATS, DIVORCE ET NOTAIRE

Bon voilà, la chancellerie vide sa série de tiroirs de projets,  pour réformer et faire des économies, à passer d’urgence avant les changements de l’année prochaine. De grands nettoyages en vue dans les cabinets des  ministères. Je suis candidat au changement.

A ce que je comprends, heureusement,  j’ai un confrère et ami membre de la commission des lois, ce sera plus clair prochainement, le divorce sur requête conjointe serait simplifié.

On aurait pu le faire valider par le greffier, qui aurait tout simplement pris acte, exactement comme le divorce sur déclaration commune au maire,  qui a existé un temps sous la Révolution française.

Sauf que les greffiers  sans lesquels aucune décision de justice ne peut être rendue, je le rappelle, sont submergés et qu’on cherche même injustement  à les supprimer, ce qui est une hérésie de plus.

Alors, on a voulu faire intervenir le notaire, ce qui va tout compliquer.

On aurait pu tout aussi bien charger de la validation le bâtonnier, instauré (et une fonction de plus, une) chef de l’acte d’avocat. Pas si bête que cela finalement.

Car le notaire voudra faire des actes,  se faire payer, et se transformer en juge du travail  commun qui aura été préparé par les avocats pour leurs clients.

Leur supériorité habituelle, leur prétention, on rappelle leur devise « lex est quot notamus », la loi est ce celle que nous écrivons, conduira invariablement à des difficultés insurmontables. Surtout qu’il est question de ne tarifier qu’à 50 euros leur intervention. Ils ne voudront pas.

Ils feront tout échouer,  comme ils ont fait échouer la déclaration d’insaisissabilité  du domicile personnel des professionnels indépendants, qui n’a jamais connu de grand succès, tant il est vrai que le notaire y percevait finalement une rémunération faible, du moins pour autant qu’il ait respecté les textes. Alors, on a légalisé le truc par la loi MACRON et on a fort bien fait.

Et puis que se passerait-il lorsque les notaires refuseront d’instrumenter pour valider le divorce sur requête conjointe ? En voilà une excellente question. Pas de réponse à l’instant.

J’ai un  triste exemple en cours de délibéré.

Malgré ses efforts, une cliente ne parvient pas à obtenir d’un notaire qu’il dresse un acte de notoriété au bénéfice de  son fils naturel,  issu d’une liaison reconnue avec son ancien compagnon décédé.

Il ne veut pas.

Celui qui a été commis exige qu’on lui remettre le livret de famille de l’union  antérieure du père divorcé : c’est impossible à obtenir évidemment.

J’ai eu beau produire l’arrêt de divorce, très complet, la décision de la cour de cassation, toutes les pièces d’état civil du premier et seul mariage du père de l’enfant naturel, rien n’y a fait.

Pire, le notaire avait exigé 300 € de rémunération, alors qu’il n’avait droit qu’à moins de 100 € (c’est tarifé).

Intervention du président de la chambre départementale, qui a  couvert le confrère, du parquet civil, qui a fermé les yeux. Pas de vagues.

Interventions en  vain du juge des tutelles.

Je viens de plaider devant la chambre du conseil du Tribunal pour qu’elle rende un jugement équivalent à l’acte de notoriété.

J’ai averti que si une telle décision  n’était pas rendue, je conseillerais à ma cliente, qui n’en peut plus, de rechercher la responsabilité de l’Etat français pour dysfonctionnement du service public de la justice.

Car, le  pire de l’histoire est que l’acte de notoriété en question concerne la succession au très joli nom aristocratique  d’un substitut du procureur de la République de Marseille… A suivre.

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Commentaires

Le notaire est requis dans cette aventure parce qu'il confère la qualité authentique à l'acte qui sans cela ne vaudrait pas plus qu'un achat de gazinière chez Darty. Mais en apparence, le notaire va apparaître comme le supérieur hierarchique des deux plaideurs, qui pour exister ont besoin d'être accouplés (un seul n'est pas opérant, comme les témoins de Jéhovah).

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