Jun
13
PROCEDURE : BATONNIER ET REFORME DU DIVORCE

PROCEDURE : BATONNIER ET  REFORME DU DIVORCE

J’ai suivi, je ne sais plus si c’était au Sénat ou à l’Assemblée nationale, l’audition,   par les  parlementaires,  du président du Conseil national des barreaux, spécialement sur la partie finale de la réforme du divorce sur requête conjointe, lorsqu’on va y imposer la validation par un notaire.

J’ai déjà écrit ici que c’était aussi débile que scandaleux, mais tout le monde s’en fout.

Pour une fois, voici que le C.N.B. bouge un peu et nous sort il y a  quelques instants un communiqué critique.

Bravo. Mais pas assez.

Nous essayons  de défendre ce machin jusqu’ici stupide qui s’appelle l’acte d’avocat et qui ici, peut trouver application.

Mais on veut contrôler le travail de l’avocat du divorce Pourquoi pas.

Il y avait plusieurs solutions :

Le juge classique,  non on ne veut plus.

Le greffier, ou ce serait parfait, car en plus le greffier peut apposer le sceau de la République,

Le notaire, c’est stupide, non, non et non,  mais il peut apposer le sceau de la République.

Enfin, autre chose : le bâtonnier.

Et oui, moi qui passe mon temps à taper sur la tête du bâtonnier, me voici le défendre,  alors que je ne serai jamais ni bâtonnier ni ami du bâtonnier : on échange en correctionnelle, c’est dire.

Mais voici une fonction nouvelle intelligente qu’on pourrait  donner au bâtonnier : celle de valider en la forme  le divorce  par ses confrères sur requête conjointe.

Il ne resterait que la question du sceau de la République. Oui mais alors pourquoi ne pas faire comme on fait en matière d’honoraires d’avocat. Faire délivrer l’exécutoire par le juge statuant sur requête qui rassurerait tout le monde et  réglerait la question du sceau de la République, sans encombrer le Tribunal. La signature des ordonnances sur requête ne prend pas bien longtemps en examen formel.

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN

Le mariage est un acte public ex mutuo consensu des deux partenaires, qu'un tiers ès qualités d' officier public  représentant de l'Etat constate.

Ce que le mutuus consensus a fait,  le mutuus dissensus peut défaire.

A l'union mutuo consensu peut succéder la désunion  mutuo dissensu. En pareille occurrence, nous avons un second acte public que derechef un représentant de l'Etat constate, par la vertu technique du parallélisme des formes.

Quand le divorce est contentieux, le seul officier public compétent pour le prononcer ne peut être que le juge.

Si le divorce par consentement mutuel peut être constaté  par un autre officier public qu'un juge, à ce dernier rien ne s'oppose constitutionnellement,  que compétence lui  soit dévolue  plutôt qu'au premier.

En matière gracieuse  le juge par exception peut statuer, par exemple, pour donner l’exequatur à un jugement étranger comme  à une sentence arbitrale.

Pour le divorce par consentement mutuel rédigé par les avocats des époux, le juge confère l’exequatur à l'acte conventionnel. Celui-ci est nanti de la formule exécutoire non pas du chef du juge, mais de son greffier qui en la circonstance, ne tient pas la plume du magistrat, mais accomplit une opération autonome en tant qu'agent du pouvoir exécutif.

Aussi in fine le divorce par consentement mutuel ne peut-il être constaté que par un juge, sauf à vouloir programmer le dépérissement de l'Etat, selon une praxis étrangère aux prédictions de Karl MARX!

 

 

DOYEN, une fois encore vous etes très bon.

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