May
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PROCEDURE D’APPEL PRUHOMMAL : QUAND LA COUR DE CASSATION MET LES POINTS SUR LES I, QUE L’AVOCAT SOULIGNE ENSUITE …

La toute première décision rendue par le conseiller de la mise en état d’une cour d’appel l’a été   le 19 mai 2017 ensuite de l’avis rendu par la Cour de cassation sur le sujet quelques jours plus tôt. Le 5 mai.

Contraint et forcé, je vous assure qu’il ne donnait pourtant  pas du tout l’impression d’aller juger cela, mais la Cour de cassation n’avait pas encore remis les choses en ordre, la mise en état s’est incliné.

Ainsi donc n’importe quel avocat de n’importe quel barreau de France peut faire appel en matière prudhommale devant n’importe quelle cour d’appel. Rien de bien nouveau.

Plus intéressant cependant : on juge que  l’absence de connexion au système R.P.V.A. d’un avocat inscrit dans un barreau extérieur constitue une cause étrangère permettant à cet avocat d’établir son acte sur support papier valant remise au sens de l’art. 901. Donc l’appel est recevable aussi.

Bravo KUCHUKIAN.

Putain, le temps qu’on perd à défoncer des portes ouvertes…

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