Jul
08
PROCEDURE : DE LA LISTE PRECISE ET COMPLETE DES CAS D’INTERRUPTION DE PRESCRIPTION PENALE

La loi du 27 février 2017    de  prescription pénale en matière criminelle et délictuelle,   qui a sans aucun doute abusivement augmenté les délais – elle ne l’a pas fait en matière contraventionnelle-, applicable,  comme toute loi de procédure pénale immédiatement, donc au 1er mars 2017, a eu au moins un grand avantage, celui de la création d’un art. 9-2 nouveau dans le Code de procédure pénale.

 

Ce texte passé, lui,  inaperçu,  a désormais listé, et c’est exhaustif,  ce qui interrompt le délai de prescription de l’action publique.

 

C’est ainsi et limitativement, savoir :

« « 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

« « 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

« « 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

« « 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.

« « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. « « 

L’article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. » »

Si on lit bien, et sauf si les juges viennent à violer le texte, ce doit en être fini définitivement avec la pratique des « mentions au dossier », ou « soit transmis » ou « soit communiqué ».  

Il faut respecter le « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ».

En matière de presse, et le texte lui est applicable, plus que jamais, il faudra donc des jugements matériels et réguliers,  tous les trois mois en cas de renvoi.      Quant à la jurisprudence ampoulée,   qui déviait la règle,  de la Cour de cassation ,  par  la mention au dossier de renvoi, lorsqu’il est contradictoire et en présence du ministère public, par exemple, a bel et bien vécu.

C’est tant mieux.

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Commentaires

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https://liberalconservateurblog.wordpress.com/

Juste pour info (même si vous avez sûrement eu connaissance de cette information), le Conseil d’État a rejeté le recours des Turcs qui militaient contre l’enseignement du génocide arménien à l’école :

CE, 4 juillet 2018, Association pour la neutralité de l’enseignement de l’histoire turque dans les programmes scolaires, n° 392400 (Sera publié au Lebon).

Ce considérant de principe est savoureux :

« Considérant que l'association requérante soutient (…) que l'arrêté attaqué porte atteinte aux libertés d'expression, de conscience et d'opinion des élèves, ainsi qu'à la neutralité du service public de l'éducation, en raison de l'usage de l'expression " génocide des Arméniens " et de l'orientation que celui-ci confère à l'enseignement des faits en question ; que, d'une part, la seule utilisation de ces termes, dont il ressort des pièces du dossier qu'ils se bornent à reprendre une formulation courante, notamment de la part d'historiens, et d'ailleurs reprise par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien, n'est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte à ces principes ; que, d'autre part, l'objet même du programme d'histoire, tel que le fixe l'arrêté litigieux, est de faire enseigner aux élèves l'état des savoirs tel qu'il résulte de la recherche historique, laquelle repose sur une démarche critique, fondée sur la liberté de soumettre à débat toute connaissance ; que, par suite, la prescription d'un tel enseignement par l'arrêté attaqué est, en elle-même, insusceptible de porter atteinte aux libertés d'expression, de conscience et d'opinion des élèves, ou de méconnaître la neutralité du service public de l'éducation (…). »

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